Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales:

- Contrôle la légalité des actes budgétaires et des actes administratifs -délibérations fiscales-
- Relève les irrégularités et rédige les observations à destination des - collectivités territoriales -courriers, courriels-

- Participe à l’élaboration et à la rédaction de fiches de situation financière

- Informe et conseille les collectivités territoriales dans le domaine d’activité

- Assure la répartition et le suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales -crédits budgétaires et prélèvements sur recettes-, notamment le fonds de compensation de la TVA -FCTVA-.

 Possibilités d’intervenir également sur les missions suivantes:

- Procéder au recensement des données utilisées pour le calcul des dotations

- Apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations

- Instruire les demandes de mandatement d’office

- Participer à la gestion des contentieux et à la rédaction des mémoires, le cas échéant

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

S’assure du respect des dispositifs relatifs aux différents concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, pour une gestion optimale. Accompagne les collectivités territoriales afin de garantir le respect de la légalité et de la réglementation budgétaire.

Participe à la définition, pilote, anime et coordonne l’activité de contrôle et de conseil des collectivités et de leurs groupements.

Composition et effectifs du service:

Le chef de bureau -A-, 1 adjoint -A-, 1 chargé de mission -A-, 7 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques:

Chef de bureau

Adjointe au chef du bureau

Liaisons fonctionnelles:

Interne: Sous-préfectures, Ministère -DGCL-

Externe: Collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État, en particulier la Direction départementale des finances publiques -DDFIP-

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

 
Facteurs d’évolution impactant l’emploi-type : dématérialisation des actes, réforme des collectivités territoriales, nouvelle gouvernance des finances publiques locales, efficacité et efficience de la dépense publique locale.
Domaine technique nécessitant des connaissances et une appétence pour les matières juridiques et financières, autonomie, polyvalence et esprit d’équipe, utilisation de logiciels ‘métier’ -Colbert, Chorus formulaires, @ctes-.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Qui contacter ?

Jean-Marc CAIRO, Directeur de la citoyenneté et de la légalité

jean-marc.cairo@val-de-marne.gouv.fr

Nécir BOUDAOUD, Chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État

necir.boudaoud@val-de-marne.gouv.fr

Léa BOURREL, Adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État

lea.bourrel@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques:

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire:

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis

Savoir analyser/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir anticiper / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être:

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives:

Evolution vers des postes dans le même domaine fonctionnel, de consultant juridique ou de gestionnaire des dépenses et recettes, notamment.   

Localisation administrative:

Préfecture du Val-de-Marne – Direction de la Citoyenneté et de la légalité – Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État – 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex

Domaine(s) fonctionnel(s):

 Affaires juridiques Gestion budgétaire et financière

Emploi(s) –type:

Chargé du contrôle de légalité

Chargé de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales

Fondement juridique du recrutement:

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)