Groupe RIFSEEP : G3

Vos activités principales :

- Exercice du contrôle budgétaire des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des SEML ;
- Saisine de la chambre territoriale des comptes (CTC) et du suivi du déroulement de la procédure et de ses conséquences au niveau du suivi du budget de la collectivité ;
- Participer au conseil des collectivités territoriales notamment sur les questions d’ordre budgétaire ;
- Contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires ;
- Relever les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales ;
- Réaliser les analyses financières des collectivités ;
- Assurer la gestion et le suivi de dotations de l’Etat (Fond de péréquation intercommunales et communales FPIC, dotation des titres sécurisés DTS, dotation globale de fonctionnement aux communes DGF, dotation particulière des élus locaux DPEL, dotation globale de fonctionnement des provinces DGF ;
- Traitement des dossiers de mandatement d’office ;
- Suivi des indicateurs de performance ;
- S’informer sur l’évolution des finances locales ;
- Apporter une assistance aux collectivités en développant un lien de proximité avec les collectivités territoriales de son périmètre de contrôle.

Votre environnement professionnel :

·       Activités du service

Le bureau du conseil et du contentieux est organisé en trois pôle :

- le pôle « suivi institutionnel et contentieux » est chargé des missions de défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions ; préparation des dossiers des ordres du jour du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; suivi des consultations des institutions locales sur les projets de textes nationaux ; veille juridique ; élaboration des délégations de signature ; suivi de dossiers réglementaires ; gestion des dossiers de protection fonctionnelle pour la police nationale ;

- le pôle « collectivités locales » est chargé de l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et des établissements publics qui leur sont rattachés, des chambres consulaires, et la mise en œuvre de la stratégie locale de contrôle ;

- le pôle « finances locales » est chargé du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux, de l’analyse financière des comptes des collectivités locales, de l’intercommunalité, de la mise en œuvre des procédures d’inscription et/ou de mandatement d’office et de la gestion des dotations de fonctionnement aux communes.

2 chargés de mission juridique assistent et renforcent l’activité du bureau.

Chaque pôle apporte, dans la limite de ses attributions, conseil, formation, expertise et assistance aux institutions et collectivités locales.

·       Composition et effectifs du service

Le bureau du conseil et du contentieux comprend 12 agents dont 7 agents de catégorie A (chef du bureau, adjoint, 3 chefs de pôle et 2 chargés de mission), 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.

·       Liaisons hiérarchiques

Cheffe de Pôle des finances locales

Chef et adjoint du bureau du conseil et du contentieux

·       Liaisons fonctionnelles

Subdivisions administratives, collectivités, direction des finances publiques

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Discrétion, courtoisie et esprit d'équipe nécessaires.

Domaine technique nécessitant des connaissances et une appétence pour les matières juridiques et financières.

Ce poste aux missions polyvalentes connaît une forte activité toute l’année et implique une très bonne organisation de travail et un suivi rigoureux des dossiers.

Vos perspectives :

Ce poste permet de valoriser une expérience professionnelle diversifiée dans le domaine de l’expertise juridique et du fonctionnement des collectivités locales, particulièrement au regard des spécificités du droit applicable en Nouvelle-Calédonie et dans un contexte institutionnel unique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise /requis
Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique /requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / requis

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise / requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique / requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis
Savoir rédiger / requis / niveau maîtrise

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis
savoir communiquer / niveau pratique / requis

Qui contacter ?

Madame Nadège LELAUMIER – cheffe du pôle des finances locales

Tél. 00 687 20 02 62 – courriel : nadege.lelaumier@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Madame Nathalie NETO – cheffe du bureau du conseil et du contentieux

Tél 00 687 20 02 56- courriel : nathalie.neto@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Madame Sandra LALIE – Cheffe du bureau des ressources humaines

Tél. 00 687 20 02 75 – courriel : sandra.lalie@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie  

Secrétariat général - Direction du conseil, des élections et de la citoyenneté

Bureau du conseil et du contentieux (BCC)

Centre administratif - 9 bis, rue de la République – 98800 NOUMEA

Code fiche de l’emploi type 1 : FP JUR 003 - 0.75 - Chargé du contrôle de légalité

Le poste est-il ouvert aux contractuels? Non

La date limite de dépôt des candidatures est fixée à un mois à compter de la publication sur MOB-MI.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lettre de motivation, curriculum vitae et voir le formulaire de demande de mobilité.

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Les personnes intéressées à poser leur candidature sont invitées à suivre la procédure suivante en fonction de leur statut :

Les agents du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer doivent utiliser l'application MOB-MI ;

Les agents issus d'autres administrations doivent formaliser leur demande sur le site "Choisir le service public".

Code général de la fonction publique, notamment le titre II du livre VIII de la partie législative