Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous êtes chargé du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité, en assurant dans le cadre de la polyvalence avec les autres agents de la section, les missions suivantes :

- contrôle des actes budgétaires pour l’ensemble des collectivités d’un arrondissement du département (communes, EPCI, établissements publics), dans le respect de la stratégie départementale de contrôle

- Contrôle de légalité des décisions à caractère financier et fiscal de l’arrondissement concerné ;

- Rédaction de fiches synthétiques sur la situation financière des collectivités

- Suivi du contentieux budgétaire (saisine de la Chambre Régionale des Comptes, mandatement d’office, suivi des dossiers liés à des contentieux budgétaires…)

- Conseil auprès des collectivités territoriales

- Recueil de données pour renseigner les statistiques

- Rédaction de circulaires budgétaires et fiscales, transmission des informations aux collectivités et veille juridique

- Participation à l’actualisation de la stratégie de contrôle

- toute autre mission en appui à la section contrôle budgétaire

Votre environnement professionnel:

Activités du service

La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité et bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire.

 Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire a pour missions principales :

- d'exercer le contrôle des actes budgétaires, fiscaux et financiers des collectivités territoriales,

- d'assurer le contrôle et la gestion de l'intercommunalité,

- d’assurer le contrôle des actes en matière scolaire,

- d’assurer le contrôle des actes et la gestion des procédures de création, modification et dissolution des associations syndicales de propriétaires.

 
Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 7 agents (1A, 5B et 1C)

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe de la section contrôle budgétaire

La cheffe du bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

 
Liaisons fonctionnelles

Le ministère de l'intérieur – direction générale des collectivités locales ;

Les collectivités territoriales : communes, centres intercommunaux d'action sociale, EPCI, syndicats mixtes ;

Les services de l'Etat : DDFIP (pôle secteur public local– trésoreries), les sous-préfectures et directions départementales interministérielles.

La chambre régionale des comptes

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste bureautique équipé des logiciels Actes et Actes budgétaires

Poste demandant capacité d’organisation et aptitude au travail en équipe, méthode, rigueur et polyvalence

Qui contacter ? :

M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité

– 02 51 36 70 98 – cyrille.gardan@vendee.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique, requis

- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maitrise, à acquérir

- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maitrise, requis

 Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation: niveau maitrise, requis

- Savoir analyser: niveau pratique, requis

- Savoir travailler en équipe: niveau maitrise, requis

 Savoir-être :

- Savoir s'adapter : niveau maitrise, requis

- Avoir le sens des relations humaines: niveau maitrise, requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Acquisition de connaissances budgétaires, financières et juridiques dans un contexte de relations directes avec des collectivités territoriales permettant de développer des capacités d’analyse et le sens des responsabilités

Date limite de candidature : 1 mois après publication

Localisation administrative :

Préfecture de la Vendée

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire

29 rue Delille – 85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Le site d’affectation se trouve en centre-ville, à proximité des services et commerces.

Code fiche de l’emploi type :

JUR008A

Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article L332-2