Groupe RIFSEEP : SA groupe 2 Vos activités principales : 

1 - Référent « ACTES » pour le département : 

- mise en œuvre de la nouvelle convention, 

DRH 2025 

- réorganisation du routage des actes transmis par les collectivités dans le cadre de la nouvelle 

ergonomie, et suivi de l’évolution de l’application 

- promotion de l’outil modernisé auprès des collectivités (appui aux sous-préfectures) 

2 - Contrôle de légalité : 

- des actes des communes dans les domaines des affaires générales, de la domanialité et des affaires 

scolaires 

- des actes du Conseil départemental en matière d’aides économiques 

- des interventions économiques des communes et EPCI des arrondissements de Moulins, Vichy et 

Montluçon 

- de tout acte qui serait signalé comme prioritaire par le directeur ou le chef de bureau et qui ne 

serait pas listé dans le plan de stratégie 

- élaboration des circulaires affaires communales et domaniales 

3 - Divers : 

- conseil aux collectivités de l'arrondissement de Moulins et appui au conseil pour les souspréfectures de Vichy et Montluçon 

Votre environnement professionnel : 

 Activités du service 

Contrôle de légalité des collectivités territoriales recentré à la préfecture Contrôle budgétaire en lien avec les sous-préfectures 

Contrôle de légalité des décisions fiscales des collectivités territoriales Versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales 

Suivi financier des collectivités territoriales en liaison avec la DDFiP 

Intercommunalité : exécution du schéma départemental de coopération intercommunale, procédures institutionnelles concernant les établissements publics de coopération intercommunale Contrôle de la bonne application des règles de droits spécifiques aux services publics d’eau, d’assainissement, d’enlèvement et de collecte des ordures ménagères 

Conseil aux collectivités territoriales dans les domaines susmentionnés 

Liaisons et concertations avec les services de l’État concernés : DDFIP, DDT, DASEN, DDETSPP,... 

 Composition et effectifs du service : 12 agents 

 Liaisons hiérarchiques 

La directrice le la citoyenneté et de la légalité, la cheffe du bureau des collectivités locales  Liaisons fonctionnelles 

Étroite collaboration avec l’ensemble des agents de la direction et des agents référents contrôle de légalité des sous-préfectures 

Les collectivités territoriales, les EPCI, les DDI, le PIACL

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

Obligation de respecter les délais du contrôle de légalité, complexité des dossiers juridiques, travail en binôme sur plusieurs matières. Mise en commun de la documentation au sein du bureau. 

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter 

La cheffe de bureau des collectivités locales : sylvie.guiroux@allier.gouv.fr 

La directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité : catherine.buisson@allier.gouv.fr 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : 

Personnels du ministère de l'Intérieur 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01- formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf 

Personnels externes 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01- formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques 

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise 

DRH 2025 

requis 

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise 

à aquérir 

Savoir-faire 

Savoir rédiger niveau maîtrise requis 

Savoir analyser niveau maîtrise requis 

Savoir s'organiser 

niveau pratique 

requis 

Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise 

requis Savoir-être 

avoir le sens des relations humaines 

niveau pratique requis 

savoir s'adapter niveau maîtrise requis 

savoir s'exprimer oralement niveau pratique 

requis 

Vos perspectives :Poste valorisant pour passer des concours ou évoluer sur d’autres missions au sein de la Direction. 

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : 

Préfecture de l’Allier 

Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités locales 

2 rue Michel de l’Hospital 

03000 MOULINS 

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : 

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat 

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1 

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) 

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : 

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/ 

Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf 

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11
janvier 1984 - 2° de l’article L332-2
(anciennement 2° de l’article 4)