Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
• Contrôler l’ensemble des actes relatifs aux priorités nationales et locales en matière de FPT :
◦ Les actes de recrutement de fonctionnaires et d’agents contractuels sur les emplois fonctionnels dans le périmètre défini ;
◦ Les décisions d’inscription sur liste d’aptitude des agents de catégorie A promus dans les cadres d’emploi visés par l’article 45 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;◦ Les délibérations fixant le régime indemnitaire dans le périmètre défini ;
◦ Les contrats d’engagement et de renouvellement d’agents non titulaires recrutés sur le fondement de « l’absence de cadre d’emplois » ou, pour les agents de catégorie A,
« lorsque la nature des fonctions et les besoins du service le justifient » dans le périmètre défini;
◦ Délibérations relatives au temps de travail dans la FPT.
• Vérifier la compatibilité des décisions prises par les collectivités territoriales en matière de personnel avec les textes législatifs, réglementaires et les circulaires régissant la fonction publique territoriale ;
• Suivi des actes de ce domaine et gestion du classement ;
• Rédaction de courriers d’observations ou de demande de retrait d’actes, notes, circulaires ;
• Liaison et coordination avec les partenaires institutionnels (DGCL, CG de la FPT, …) ;
• Conseils aux collectivités et aux fonctionnaires territoriaux;
• Documentation : suivi de l'évolution des textes, circulaires et jurisprudence.
• Participation à la préparation des échéances électorales et à la conduite des actions de contrôle de légalité inhérentes

Votre environnement professionnel
• Activités du service : Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, conseil, expertise et mission d’appui ;
• Composition et effectifs du BCLAI: bureau comprenant 6 agents.
• Liaisons hiérarchiques au sein du BCLAI : chef(fe) de bureau, adjoint(e) au chef(fe) de bureau
• Liaisons fonctionnelles en interne : corps préfectoral, direction, chefs de bureau, souspréfectures
• En externe : ministère de l'Intérieur (DGCL), les communes, EPCI et établissements publics des trois arrondissements, le centre de gestion de la FPT, la direction départementale des Finances Publiques

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Être force de proposition pour sa hiérarchie, savoir travailler en autonomie, forte réactivité et disponibilité requises

Qui contacter ?

Mme Pénélope SCHICKELE, cheffe du BCLAI : 04.68.51.68.41
Courriel : penelope.schickele@pyrenees-orientales.gouv.fr
M. Pentcho ATANASSOV, directeur adjoint : 04.68.51.68.40
Courriel : pentcho.atanassov@pyrenees-orientales.gouv.fr

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaissances en droit administratif ou volonté de s'y investir.
• Textes régissant la fonction publique
territoriale ou volonté de s’y investir.
• Bonne maîtrise de l'outil informatique

Savoir-faire

• Textes régissant la fonction publique territoriale ou volonté de s’y
investir.
• Bonne maîtrise de l'outil informatique
• Bonne compréhension et analyse des textes juridiques.
• Aisance rédactionnelle (pour les courriers, notes, circulaires)
• Disponibilité et écoute pour les élus et leurs collaborateurs
• Capacité de gérer son activité en toute autonomie, en lien
permanent avec sa hiérarchie

Savoir-être

Capacité à travailler en équipe
• Esprit méthodique et ordonné
• Discrétion liée à la connaissance de situations personnelles
• Diplomatie et pédagogie dans les relations avec les élus et leurs collaborateurs

Vos perspectives

Possibilité d’évoluer vers un poste de grade supérieur ou équivalent sur des fonctions mettant à profit les compétences développées (sens de l’analyse, de synthèse...

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité (BCLAI)
5, rue Bardou-Job
66951 PERPIGNAN CEDEX

Emploi(s) –type
Chargé du contrôle de légalité

Code(s) fiche de l’emploi-type
JUR008A

Domaine(s) fonctionnel(s)
AFFAIRES JURIDIQUES

Code général de la fonction publique : L.332-2-2