Groupe RIFSEEP : 1

Activités principales

Vous êtes en charge de la gestion des dossiers de détention d'armes sur votre secteur géographique:

- Traitement dans le système d’information sur les armes (SIA) des demandes d'autorisation d’acquisition et de détention d'armes de catégorie B et des déclarations d'armes de catégories C

- Assistance des usagers par mail et par téléphone pour la création de compte et l’utilisation du SIA

- Rédaction de courriers divers : lettres de refus d'autorisation de détention, arrêtés de dessaisissement ou de remise d'armes, saisines des services de police et du Procureur de la République, etc…

- Instruction des signalements de la DTSP : rédaction de courriers de procédures contradictoires et d’arrêtés d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes

- Inscriptions au fichier des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), suite à consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ou réception d’une décision judiciaire

- Mise à jour des tableaux de suivi

Environnement professionnel

Activités du service

Au sein de la direction des sécurités rattachée au cabinet de M. le Préfet, le bureau des polices spéciales assure l'instruction des dossiers "armes", des agréments et autorisations de ports d'armes d'agents de police municipale, des habilitations, agréments et enquêtes administratives divers et de la vidéoprotection. Il lui appartient à cet égard d'appliquer la réglementation en vigueur en faisant preuve de discernement et de responsabilité compte tenu des enjeux en matière de sécurité des personnes et des biens.

Composition et effectifs du service

Le bureau des polices spéciales est composé de 15 agents dont le chef de bureau, son adjoint et deux cheffes de section. Il est composé de 2 sections:

- la section armes et polices municipales constituée de 5 agents de catégorie C 

- la section vidéoprotection, habilitations, enquêtes et agréments divers constituée d’un agent de catégorie B et de 5 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

- La cheffe de section

- Le chef de bureau et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Les services de la direction territoriale de la sécurité de proximité, les détenteurs d’armes, les autres préfectures, le service central des armes et explosifs, les greffes des tribunaux judiciaires

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire 37 h, 38 h ou 38 h 30 hebdomadaires - générant 10, 16 ou 18 jours d’ARTT.

Capacités de rigueur et d'analyse /Qualités relationnelles et rédactionnelles /Écoute, confidentialité et réactivité face aux situations d'urgence possibles.

Qui contacter ?

Le chef de bureau, ARRILLAGA Benoît au 01.40.97.23.14 (benoit.arrillaga@hauts-de-seine.gouv.fr)

L’adjoint au chef du bureau des polices spéciales, Philippe JOUVE au 01 40 97 23 10 ; philippe.jouve@hauts-de-seine.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises :

Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Formulaire poste CAIOM et EFR : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-05/2024-05-fiche-individuelle-de-demande-de-detachement-CAIOM_0.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Connaître l’environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir

- Avoir des compétences en informatique- bureautique ; niveau pratique- requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique- requis

- Savoir analyser : niveau pratique - requis

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

Savoir-être :

- Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre telles que la connaissance réglementaire, l'esprit d'analyse et de concision ainsi que l'aspect rédactionnel sur des activités variées et valorisantes vous permettront d'acquérir une expérience administrative appréciée des encadrants, constituant un excellent exercice pour présenter des concours de catégorie B.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet  - Bureau des Polices Spéciales - 167/177 avenue Joliot-Curie 92013 NANTERRE CEDEX

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique / ERJUR010

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR03 (JUR006A)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code SAA (structure d'affectation administrative) :92PR0000

Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR2520

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.