Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : CHARGÉE/CHARGÉ DE RÉDACTION JURIDIQUE JUR005A

Groupe RIFSEEP : 2

Description du poste

Votre mission consiste à prévenir et à lutter contre les fraudes interne et externe relatives à la délivrance des titres de séjour. Pour cela, vous collaborerez étroitement avec le référent fraude départemental, les chefs de bureaux de la Direction des Migrations et les sous-préfectures.

Vos activités principales

- Analyser et traiter les dossiers fraude détectés par les équipes du séjour et de l'asile,
- Identifier les dossiers devant faire l’objet d’une saisine du procureur de la République , les instruire, faire la saisine Procureur et tenir informer le référent fraude départemental,
- Participer à la mise en place d’un plan de contrôle interne
- Etablir un bilan des différents types de fraudes rencontrées et en faire retour aux chefs de bureau de la DMI et à la RFD
- Diffuser les informations et les alertes relatives à la lutte contre la fraude aux chefs de bureau de la Direction des Migrations et des sous-préfectures
- Référent du suivi des indicateurs statistiques ministériels fraude immigration
- Faire des propositions de formations, de consolidation des process

- Assurer une diffusion d’une culture de la fraude au sein de la direction
- assurer les contrôles internes de la direction (vérification des procédures et titres délivrés)

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.

Liaisons hiérarchiques :

Le Directeur des Migrations

Liaisons fonctionnelles :

Le référent fraude départemental
Les services de sécurité : police, gendarmerie, PAF

Les autorités juridiaires (parquet)

Les services et institutions partenaires : impôts, CAF , CPAM...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

10 points de  NBI
Horaires variables sur la base hebdomadaire de 38H (27 CA – 16 RTT)

Qui contacter :

Le directeur des migrations : Julien BERTRAND: 01 39 49 73 00 - julien.bertrand@yvelines.gouv.fr

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Les acquis en termes d’expertise du droit des étrangers permettent d’évoluer vers d’autres postes au sein de la Direction des migrations.

Par ailleurs, les compétences rédactionnelles et juridiques développées seront un atout sur d’autres postes juridiques.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture des Yvelines/Direction des Migrations 1 avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Prestations sociales  :

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance sera mise en place courant 2025

Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière :

- de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité

Les titulaires peuvent également prétendre  :

- d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ;

- de places en crèches ;

- d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap).

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2