Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Missions intercommunalité :

– information et conseil aux collectivités
– expertise juridique
– gestion de l'intercommunalité au plan institutionnel : arrêtés de création, modification, fusion et fin
d’exercice des compétences des EPCI
– organisation de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
– Contrôle de la légalité des désignations des délégués dans les EPCI et syndicats mixtes
– gestion de la base de données ASPIC relative au suivi de l'intercommunalité
– élaboration de la partie interco des fiches communales
– mise à jour du dossier territorial

Gestionnaire local @ctes :

- gestion des émetteurs et des utilisateurs
- édition des statistiques sur les actes et sur les émetteurs
- interlocuteur des collectivités pour le fonctionnement de l’application et appui technique aux utilisateurs
- suivi des évolutions de l’application

Votre environnement professionnel

 Activités du service

Le contrôle des actes de commande publique, de l’administration générale et de la fonction publique territoriale
est l'une des dimensions du bureau. Le BCLAI gère également les aspects institutionnels de la coopération
intercommunale (Commission Départementale de la Coopération Intercommunale – CDCI).
Le conseil aux collectivités est le corollaire de l'activité d'expertise du bureau.

 Composition et effectifs du service

Composition du BCLAI : 6 agents

 Liaisons hiérarchiques

Adjoint au chef du BCLAI
Chef du BCLAI

 Liaisons fonctionnelles

INTERNE : corps préfectoral, directeur, chef de bureau, bureau du contrôle financier et sous-préfectures

EXTERNE : Ministère (DGCL), communes et EPCI

Qui contacter ?

- Pénélope SCHICKELE, chef du BCLAI : 04.68.51.68.41
penelope.schickele@pyrenees-orientales.gouv.fr

- Pentcho ATANASSOV, directeur adjoint des collectivités et de la légalité : 04.68.51.68.40
pentcho.atanassov@pyrenees-orientales.gouv.fr

- Danielle DELCROS, directrice des collectivités et de la légalité : 04.68.51.68.30
danielle.delcros@pyrenees-orientales.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 24 juin 2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Autre :

-Connaissance en droit administratif ;
- Réglementation régissant les collectivités
territoriales et notamment les EPCI (code général des collectivités territoriales)

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation/ niveau expert - à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis

Autre :- Bonne analyse et synthèse des textes juridiques en vigueur (rigueur et
méthode) ;

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau expert - requis

Autre :- Qualités relationnelles
(conseil aux élus) ;
- Aptitude au travail en équipe et
gestion des urgences ;
- Capacité à convaincre, à
argumenter pour justifier une
position prise

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction des Collectivités et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité Administrative et de l’Intercommunalité (BCLAI)
5, rue Bardou Job
66 951 PERPIGNAN CEDEX

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques / Contrôle et suivi d’une partie de l’intercommunalité dans le département

Emploi(s) –type

Intercommunalité

Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR008A

Code général de la fonction publique : L.332-22