Groupe RIFSEEP : 3 (pour les titulaires)

Vos activités principales :

Au sein du Pôle Asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux du Bureau de l'immigration et de l'asile (BIA), en lien avec le chargé de contentieux, adjoint au chef du Pôle asile, le chargé du contentieux en droit des étrangers doit assurer la défense de l’État devant les tribunaux de l'ordre administratif en matière de droit des étrangers. Cette mission consiste à :

- participer à la définition de la stratégie en matière de refus de séjour et de défense de l’administration ;

- étudier les dossiers et rédiger les mémoires en défenses en matière de droit des étrangers ;

- suivre les requêtes, l'exécution des jugements et les arrêts rendus par les juridictions administratives ;

- s’occuper de la mise à jour administrative et du suivi statistiques ;

- assurer une veille juridique, des recherches jurisprudentielles et un conseil juridique à la hiérarchie et au corps préfectoral sur pour des dossiers signalés.

Ces activités sont exercées dans le respect des engagements fixés par le référentiel Qual-e-pref.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Rigueur, sens de l’organisation, réactivité et discrétion

- Maîtrise de plusieurs outils informatiques métiers et de la réglementation en vigueur

- Traitement de dossiers complexes et/ou sensible

- Capacité rédactionnelle

- Télétravail possible

- Management

Durée attendue sur le poste : 3 ans pour un fonctionnaire titulaire

Qui contacter ?

sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr

• - Le chef du Pôle asile, AES et contentieux : Luc CASTELLA : luc.castella@vaucluse.gouv.fr

  - Le chef du Bureau de l'immigration et de l’asile : Sébastien BEI : sebastien.bei@vaucluse.gouv.fr

  - Le directeur de la citoyenneté et de la légalité : Denis MARSAL : denis.marsal@vaucluse.gouv.fr

• -La cheffe du Service des Ressources Humaines, Mme Sandrine TOMAS : 04 88 17 84 01 / sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr
  

   

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Pour un dossier complet, merci de bien vouloir transmettre le formulaire de mobilité accompagné d’un CV.

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible via ce lien :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Votre environnement professionnel

Activités du service

Au service des administrés, la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité délivre tous documents indispensables à la circulation des biens et des personnes dans le cadre défini par les lois et les règlements en vigueur. Elle garantit les libertés publiques dans les domaines des élections politiques et professionnelles et du droit des étrangers.

La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité exerce, sur les actes des collectivités territoriales, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire institués par la loi du 2 mars 1982. Elle est également chargée de la coopération intercommunale.

La Direction de la citoyenneté et de la légalité comprend :

- le Bureau de l'immigration et de l’asile

- le Bureau de la réglementation, des titres et des élections

- le Service des relations avec les collectivités territoriales

- le Service Accueil Usagers

- la Plateforme nationale de main d’œuvre étrangère saisonnière pour l’instruction des autorisations de travail des travailleurs saisonniers étrangers.

Le Bureau de l'immigration et de l’asile est chargé de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux étrangers domiciliés en Vaucluse :

- instruction et délivrance des titres de séjour et titres pour mineurs ;

- examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour ;

- examen des demandes de regroupement familial ;

- décisions de refus des demandes ne remplissant pas les conditions réglementaires ;

- mesures d'éloignement ;

- contentieux des décisions défavorables.

Composition et effectifs du service
Le BIA comprend 22 agents titulaires et se divise en 3 pôles :

- le Pôle Éloignement : 1 cadre A, également chef de bureau et 4 agents de catégorie B ;

- le Pôle Séjour : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 1 cadre B adjoint au chef de pôle, 1 agent de catégorie B et 8 agents de catégorie C ;

- le Pôle asile, admission exceptionnelle au séjour, et contentieux : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 2 agents de catégorie A, dont un adjoint au chef de pôle, 3 agents de catégorie B et 4 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques
- Adjoint au chef du Bureau, responsable du Pôle

- Chef du Bureau de l’immigration et de l’asile

- Directeur de la citoyenneté et de la légalité

- Corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles
Service de police, consulats et ambassades, autres administrations en charge du droit des étrangers, juridictions judiciaires et administratives, avocats, etc.

Vos perspectives

Poste faisant appel à des compétences (rigueur, application de la réglementation, accueil du public, traitement de dossier sensible, etc.) pouvant être mises en avant dans le cadre d’une évolution professionnelle vers un poste à plus grandes responsabilités et/ou la préparation de concours administratifs.

Domaine fonctionnel issu du Référentiel des Métiers de la Fonction Publique (RMFP) : Affaires juridiques / Pilotage

Intitulé de l'emploi référence : Chargée / Chargé du contentieux

Code RMFP : FPJUR004

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

-Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise / à acquérir
-Compétence juridique : niveau maîtrise / à acquérir
-Connaître la réglementation : niveau maîtrise / à acquérir

-Autre : logiciels informatiques métiers : niveau maîtrise / à acquérir

 
Savoir faire:

-Savoir s'organiser : niveau maîtrise / requis
-Savoir analyser : niveau maîtrise / requis
-Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise / requis

-Savoir communiquer : niveau maîtrise / requis

Savoir être :

-Faire preuve de rigueur : niveau maîtrise / requis
-Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis
-Savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement de l’article L.332-2-2°b du code général de la fonction publique.