Activités du services :

Rattaché au Secrétariat Général de la Préfecture, et à la Direction des Collectivités et de la Réglementation (DCR) , le bureau exerce ses missions dans la sphère des libertés publiques. Il s’assure du respect de la réglementation notamment dans les domaines des titres, de la nationalité et de la vie démocratique. Il est donc amené à mettre en œuvre les procédures permettant de garantir le respect, par les personnes physiques comme par les collectivités territoriales, du droit de la nationalité, du droit des étrangers, ainsi que des libertés civiles et démocratiques,
Le Bureau de la Nationalité et des Étrangers a pour Mission :
- l’instruction des demandes de titres de séjour, du regroupement familial, etc...
- Rédaction des mesures administratives : rédaction des décisions favorables et production des titres de séjour, obligation de quitter le territoire et/ou des mesures associées (assignation à résidence ou place en centre de rétention) ;
- la gestion et le suivi des contentieux ;
-la mise en œuvre des mesures d’éloignement en lien avec le Ministère de l’intérieur, les services de la police nationale, la gendarmerie nationale et autres partenaires ;
- le suivi administratif des demandeurs d’asile ;
- le suivi des dossiers des personnes naturalisées et l’organisation des cérémonies de naturalisation ;
- la gestion des passeports de mission et passeports d’urgence

Vos missions dans le domaine de la réglementation des étrangers :

- Rédaction des mesures administratives après décisions (Obligation de quitter le territoire français, refus de séjour, assignation à résidence, placement en rétention, etc.)

 
- Mise en œuvre effective et suivi des mesures d’éloignement en lien avec les différents services concernés (police, gendarmerie, maison d’arrêt, consulat, administration centrale, police aux frontières, tribunal judiciaire…)

 
- Appui au traitement des dossiers sensibles et particuliers (cas spécifiques, troubles à l’ordre public, etc.)

- Propositions de décisions sur les dossiers sensibles et de régularisation à la hiérarchie (pour prise de décision finale)

- Organisation des commissions liées à l’éloignement (commission du titre de séjour, commission d’expulsion...)

- Gestion des statistiques liées à l’éloignement

Vos activités secondaires :

- Assurer l’appui à l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (logiciels métiers)

- Appui au traitement des demandes de titre de séjour en cas de besoin

- La gestion des missions de proximité liées aux CNI et passeports (passeports temporaires d’urgence, de service, de mission, gestion du dispositif de recueil mobile en lien avec agents des mairies du territoire)

- Les contraintes réglementaires sur ce poste sont fortes en raison de la sensibilité des dossiers en terme juridique et humain ainsi que du volume de dossiers à traiter

- La complexité des procédures et l’application d’une réglementation qui évolue fréquemment

- Contraintes : obligation de réactivité et d’adaptabilité face à la variabilité des missions

- Intégration de l’équipe d’astreinte

Liaisons hiérarchiques :

Le Chef de Bureau et/ou son adjoint ou à défaut la Directrice des Collectivités et de la Réglementation, le Secrétaire Général, et la Préfète

Groupe RIFSEEP : 3

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Savoir rédiger des mesures administratives

Savoir partager les informations et savoir être en lien avec différents services (police, gendarmerie, tribunal...)

Appui des dossiers sensibles

Gestion des statistiques liées à l'éloignement

Composition et effectifs du Bureau au sein de la Direction :

Les effectifs du Bureau de la nationalité et des étrangers (BNE) 1 Chef de Bureau Cat A, 3 agents de Catégorie A (dont l’adjoint au chef de bureau), 1 agent de catégorie B, 1 Agent de catégorie C et 1 contractuel.

Vos perspectives :

Le passage dans un bureau des étrangers est particulièrement reconnu comme riche et très formateur (confidentialité, gestion de la pression et des conflits, adaptabilité, gestion des urgences, etc. / et ouvre de nombreuses perspectives.

2° de l'article L332-2 du Code Général de la Fonction Publique