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Activités du service Bureau du Contrôle de légalité et de l'Intercommunalité (BCLI)

Conseil et contrôle de légalité dans les domaines prioritaires de la fonction publique territoriale, de l’urbanisme, de la commande publique

Conseil et contrôle en matière d’affaires générales, statut des élus, fonctionnement des organes délibérants, voirie, domanialité, biens vacants et sans maître.

Contrôle budgétaire y compris de la chambre d’agriculture, de la fiscalité locale, des délibérations financières (emprunts, taux, redevances, régies…).

Intercommunalité : gestion des structures de l’arrondissement de Guéret et suivi des réformes.

Dotations : remontée d’informations DGF, paiement des dotations de l’État sans modulation locale.

Suivi du fonctionnement des écoles privées, désaffectation des logements scolaires.

Modification des limites territoriales.

Forte implication dans la démarche Quali-ATE

Vos activités principales

Le titulaire de ce poste assure le paiement et la notification des dotations aux collectivités :

• DGF et DGD du département ;
• DGD urbanisme,
• DDEC,
• FMDI,
• DSI,
• allocations compensatrices,
• amendes de circulation routière + radars automatiques,
• taxe additionnelle aux droits d’enregistrement,
• FDTPT,
• DMTO,
• fonds de sauvegarde aux départements en difficulté,
• FNGIR,
• DCRTP,
• FPIC,
• dotation pour les titres sécurisés,
• dotation pour les aménités rurales et la biodiversité,
• dotation communes nouvelles,
• dotation élu local,
• accise électricité,
• dispositif de compensation péréquée,
• compensation loi rectificative de 1993,
• soutien aux communes forestières,
• dotation de compensation pour les EPCI ayant institué la taxe GEMAPI,
• taxe sur la TVA (EPCI et département)

Il participe au recensement des données nécessaires au calcul de la DGF, au contrôle budgétaire, de la fiscalité et de la légalité des délibérations relatives aux emprunts, taux, tarifs, régies.

Il délivre des conseils aux élus et/ou à leurs collaborateurs dans les domaines précités.

 
Dans le cadre de la démarche quali-ATE, il applique les procédures définies par le référentiel Qualité.

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/!\ Attention toute candidature (lettre + CV) doit être déposée obligatoirement sur votre espace : https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Accès à internet et aux logiciels et applications nécessaires (notamment Colbert, Chorus et Chorus formulaires).

Missions compatibles avec le télétravail.

Connaissances techniques

• Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique
• Avoir des compétences en informatiques-bureautique : niveau maîtrise
• Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique

Savoir-faire

• Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique
• Savoir s'organiser : niveau maîtrise
• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise
• Savoir analyser : niveau pratique
• Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique
• Savoir rédiger : niveau pratique

Savoir-être

• Savoir communiquer : niveau maîtrise
• Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise
• Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique

RIFSEEP : groupe 3

 
Composition et effectifs du service

1 A Chef de bureau

1 A Adjoint – contrôle budgétaire

1 A Chargé de l’intercommunalité et du fonctionnement des assemblées délibérantes

1 B Commande publique

1 B Fonction publique territoriale et urbanisme

1 B Dotations de l’État et contrôle budgétaire

1 C Contrôle budgétaire et dotations

1 C Affaires générales et urbanisme

1 C Affaires générales et fonction publique territoriale

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Qui contacter :

Marie-Hélène BOUTEILLE (cheffe de la Direction des Collectivités et de la Réglementation) : 05 55 51 59 01 / marie-helene.bouteille@creuse.gouv.fr

Fanny TRESPEUX (cheffe du BCLI) : 05 55 51 58 50 / fanny.trespeux@creuse.gouv.fr

Ottman ZAÏR (secrétaire général) : 05 55 51 58 02

2° de l'article L332-2