Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 2

Activités principales :

Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traite et suivre les recours gracieux (pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants, accueil téléphonique.

Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

Environnement professionnel :

- Activités du service : secrétariat de l'Officier du Ministère Public

- Composition et effectifs du service : Le secrétariat de l'Officier du Ministère Public est placé directement sous l'autorité du chef d’État Major. IL est composé de deux adjoints administratifs

- Liaisons hiérarchiques : Officier du Ministère Public

- Liaisons fonctionnelles : différents services de la DDPN, préfecture, gendarmerie, tribunal de police, parquet, police municipale, trésor public

Spécificités du poste : Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public. Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public, Préfecture)

Grande rigueur. Polyvalence.

Date limite de candidature : 30/06/2025

Connaissances techniques :

- avoir des compétences en informatique et bureautique : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences juridiques : niveau initié à acquérir

- connaître l'environnement professionnel : niveau initié à acquérir

Savoir-faire :

- savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

- savoir appliquer la réglementation: niveau initié à acquérir

 - savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- savoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024

Code RMFP : FPJUS019

Temps de travail  : 100%

Horaires hebdomadaire : 40h30

Congés annuels : 25 jours et 29 jours de RTT

Emploi-type : Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Domaine fonctionnel : Justice / Contentieux contraventionnel

Localisation du poste : DDPN70 / Secrétariat de l'Officier du Ministère Public / 3 rue Leblond / 70000 Vesoul

Fondement juridique du recrutement : Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) / 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)