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Chargé(e) de la prise des mesures d'éloignement et leur suivi - Préfecture du Calvados


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA014ATB-85595  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de la prise des mesures d'éloignement et leur suivi - Préfecture du Calvados

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

 

 

Vos activités principales :

 

Au sein du bureau de l'asile et de l'éloignement, l'agent chargé de la prise des mesures d'éloignement et de leur suivi aura en charge :

- Mesures de reconduites à la frontière et mises à exécution de l’éloignement (étude du dossier, prise des arrêtés - OQTF, réadmissions Schengen, transferts Dublin sur interpellation -, saisine JLD, recours CA....)

- Instruction des mesures d’expulsion et préparation des commissions d’expulsion (Comex), en lien avec le chef du bureau de l’asile et de l’éloignement

- Suivi du dispositif de préparation au départ (DPAR)

- Prise et suivi des assignations à résidence

- Saisine des parquets au titre des article L.624-1 et suivants du CESEDA

- Contentieux (mise à jour AGDREF)

- Demande et suivi des paiements des interprètes

- Suivi du fonctionnement du local de rétention administrative de Caen

- Suivi des détenus étrangers (missions d'identification, prises des mesures d'éloignement et exécutions des éloignements)

- Borne Eurodac (prise d'empreintes)

- Statistiques

- Appui ponctuel lors des expulsions de squat

- Appui sur les interpellations des ressortissants étrangers

- A l’issue du tutorat, participation ponctuelle à des astreintes avantageusement rémunérées les week-ends et jours fériés, selon un planning déterminé deux mois à l’avance

 
Missions accomplies dans le respect des engagements du référentiel Qual-e-pref - module 1 « relations générales avec l'usager »

 

 

Votre environnement professionnel

 

Activités du service :

Au sein du service de l'immigration, le bureau de l'asile et de l'éloignement a la responsabilité de toutes les procédures liées à la gestion des demandeurs d'asile résidant dans le département du Calvados ainsi que de toutes les procédures liées à l’éloignement du territoire de ressortissants étrangers,

Au sein du guichet unique asile, il assure l'accueil des demandeurs et le recueil des demandes d'asiles déposées par des ressortissants étrangers présents dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne.

 

Composition et effectifs du service :

10 agents, une adjointe au chef de bureau et un chef de bureau
 


Liaisons hiérarchiques :

Secrétaire général – chef de service - chef de bureau 

 

Liaisons fonctionnelles :

Services de police, gendarmerie, administration centrale (DGEF, DLPAJ, DCPAF), pôle contentieux, OFII, consulats, maison d'arrêt, centre pénitentiaire, centres de rétention administrative, DDCS, JLD etc

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste requérant des capacités d’organisation, de polyvalence et de travail en autonomie comme en équipe.

 
Force de proposition, l’agent contribuera pleinement à définir la stratégie à mettre en œuvre sur chaque dossier qui lui sera confié, en application de la législation en vigueur, et tout particulièrement sur les dossiers d’individu présentant une menace pour l’ordre public.

 
Les missions du poste s’inscrivent dans le cadre d’une politique prioritaire de l’État et s’exercent en lien permanent avec les forces de sécurité intérieures et les services de justice. Elles nécessitent de la part de l’agent un plein respect des principes de confidentialité, de neutralité et de discrétion, ainsi qu’un sens aiguë du service public.

 
Deux jours de congés récupérateurs supplémentaires sont accordés spécifiquement aux agents du SIM.

 

 

 

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

 

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

 

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser : niveau pratique requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise  requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

 

Savoir être


Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Savoir s'adapter : niveau pratique requis

Savoir accueillir : niveau pratique requis

Savoir communiquer : niveau pratique requis

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans


 

Vos perspectives


Evolution vers un poste à dominante réglementaire et notamment tout poste spécialisé en droit des étrangers (séjour, naturalisations, asile…) L’implication personnelle, les compétences rédactionnelles, juridiques et organisationnelles dont vous devrez faire preuve pourront être utilement mises à profit dans la préparation de concours ou une mobilité vers des fonctions de responsabilités

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative : 

Préfecture du Calvados

Centre administratif départemental (CAD)

Rue Daniel Huet

14038 CAEN cedex 9

 

 

Qui contacter ?

M. MAUBANT, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement (vincent.maubant@calvados.gouv.fr)

M. DE KERGORLAY, chef du service de l'immigration (ghislain.de-kergorlay@calvados.gouv.fr)

  

 
Date limite de dépôt des candidatures :  1 mois minimum après la date de publication

  

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 

 

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

 




Codes fiche de l’emploi type:

RMFP : ERUSA001 - chargé(e) d’accueil et de service à l’usager

REMI : USA006A - Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation
 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf



Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Calvados (14)

Lieu d'affectation

CAEN

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PREFECTURE

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2024