Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein du bureau des étrangers vous êtes chargé de :

- assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions,

- conseiller en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles

- rédiger les mémoires en défense devant le TA, la CAA et le JLD

- traiter les procédures d’urgence (référés)

- représenter le préfet devant les juridictions

- engager les procédures de référés mesures utiles (déboutés asile se maintenant dans les logements relevant du DNA)

- organiser l’activité de la section contentieux

- participer à l’astreinte week-end et jours fériés du bureau des  étrangers 

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité et bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire.

Le bureau des étrangers assure les missions principales suivantes :

- Suivi des demandes d'asile (renouvellement des attestations de demande d'asile, suivi des décisions OFPRA et CNDA, mises en demeure de fin d’hébergement)

- Instruction des dossiers de demandes de titres de séjour

- Suivi des demandes de regroupement familial

- Lutte contre l’immigration irrégulière

- Traitement du contentieux des étrangers

- Lutte contre la fraude documentaire

- préparation des cérémonies de naturalisation

Composition et effectifs du bureau :

Le bureau des étrangers est composé de 13 agents (5A, 4B, 2 C, 2 services civiques)

 Liaisons hiérarchiques : 

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Juridictions administratives, Ministère de l’intérieur (DLPAJ, DGEF), DDETS.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Contexte juridique en évolution permanente

Travail dans l’urgence, réactivité et disponibilité

Participation à l’astreinte de week-end et jours fériés « étrangers »

Qui contacter ? :

M.Judicaël BRÉCHAULT

Chef du bureau des étrangers : judicael.brechault@vendee.gouv.fr / 02 51 36 71 39

M.Cyrille GARDAN

Directeur de la citoyenneté et de la légalité : cyrille.gardan@vendee.gouv.fr / 02 51 36 70 98

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques (connaître le droit des étrangers): niveau maitrise, à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise, à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique, requis

Savoir-faire :

- Savoir analyser: niveau maîtrise, requis

- Savoir rédiger : niveau maîtrise, requis

- Avoir l'esprit de synthèse, niveau maîtrise, requis

Savoir-être :

- Savoir s'adapter: niveau maîtrise, requis

- Savoir communiquer : niveau maîtrise, requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives : Evolution vers tout poste d'encadrement dans le domaine réglementaire

Date limite de candidature : 1 mois après publication

Localisation administrative :

Préfecture de la Vendée

29 rue Delille

85922 La Roche sur Yon Cedex 9

Codes fiches de l’emploi type :

JUR004A

ERJUR010

Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article L332-2