Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Gestion des données personnelles dans le cadre du Règlement général sur la protection de données (RGPD) :

Vous êtes l’interlocuteur privilégié du délégué ministériel à la protection des données.

Vous assurez la mission de correspondant à la protection des données pour la préfecture de Lot-et-Garonne et en relais avec les directions départementales interministérielles (DDI).

Vous informez le délégué ministériel de toutes questions relatives aux traitements réalisés localement.

Vous veillez à relayer les éléments de communication et de sensibilisation et assurez auprès des chefs de services concernés un conseil de premier niveau.

Vous pilotez le recensement des traitements et l’établissement du registre.

Vous participez aux contrôles et aux audits des traitements relevant de la compétence du délégué, ainsi qu’à l’exécution des analyses d’impact.

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques :

Vous assurez la liaison avec la CADA

Vous réceptionnez les demandes d’accès aux documents administratifs et les transmettez aux services compétents pour leur instructions

Vous assurez une veille juridique sur ce domaine et conseillez les services.

Contrôle réglementaire des habilitations des professionnels de l’automobile dans le cadre de l’utilisation du SIV :

Vous instruisez les demandes ou modifications d’habilitation en effectuant un certain nombre de contrôles a priori.

Vous réalisez la validation de la convention entre le professionnel et le préfet du département.

Vous assurez une veille réglementaire.

Vous répondez aux questions des professionnels.

Vous répondez aux réquisitions des CERT.

Contrôle des professionnels habilités :

Vous êtes chargé de l’exécution du plan de contrôle départemental.

Vous identifiez les dossiers du professionnel à contrôler, vous contrôlez le respect des délais de réception des dossiers, leur complétude.

Vous saisissez le référent fraude départemental en cas de suspicion de fraude.

Vous assurez une procédure contradictoire. Vous mettez en place les éventuelles sanctions découlant du contrôle (retrait, suspension…)

Vos missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qualité.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Conseil aux collectivités locales (fonctionnement des institutions locales)
Contrôle de légalité (domaines prioritaires : urbanisme, marchés publics, fonction publique territoriale)
Intercommunalité (schéma et commission, EPCI et syndicats)
Étrangers (séjour, éloignement, contentieux)
Élections (politiques et professionnelles) réglementations

Composition et effectifs du service : 
Direction composée de 3 entités, avec un effectif total de 24 personnes
Service des collectivités, des élections et de la réglementation (9 agents et 1 contractuel)
Service des étrangers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Rigueur, capacité d’écoute et d’échanges avec les services, diversité des missions.

Qui contacter :

Mme Corinne THILLIER, directrice des Collectivités et des Libertés : 05. 53. 77. 61. 04.

Mel : corinne.thillier@lot-et-garonne.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31 décembre 2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats internes :
http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-
2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-
03/Formulairede-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques:

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise-requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique: niveau maîtrise-requis

Avoir des compétences juridiques: niveau maîtrise-requis

Savoir-faire:

Savoir s'organiser: niveau maîtrise-requis

Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise-requis

Savoir travailler en équipe : niveau pratique-requis

Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise-à acquérir

Savoir rédiger : niveau maîtrise-requis

Savoir-être:

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise-requis

Savoir s'adapter: niveau pratique-requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise-à acquérir

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer dans un environnement professionnel très diversifié.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Lot-et-Garonne 

Place de Verdun 

47920 AGEN Cédex 9 

Domaine(s) fonctionnel(s) : 

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : 

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique JUR005A

2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique