Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Vous êtes chargé, au sein du Bureau de l'Immigration et de l'Intégration (B2I) de la préfecture de la

Haute-Loire, des missions suivantes :

En tant que chargé des affaires juridiques

- mettre en œuvre l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, notamment s’agissant des étrangers interpellés et sortants de prison, sous la supervision du chef ou de l’adjoint (30%) ;

- assurer la défense des mesures d’éloignement et des arrêtés de placement en rétention devant les juridictions administratives et judiciaires (30%).

 
En tant qu’instructeur des demandes d’admission exceptionnelle au séjour

- examiner les demandes de titres de séjour déposées par les étrangers en situation irrégulière (20%) ;

- appuyer les employeurs dans leurs démarches d’embauche des étrangers en situation irrégulière notamment dans des secteurs dits en tension (20%).

Vous prenez spécifiquement en charge les dossiers des étrangers en situation irrégulière afin de mettre en oeuvre les procédures de reconduite à la frontière (OQTF, ITF, DUBLIN, assignation à résidence, notifications, LPC, routing etc.) et vous suivez les dossiers des ESI placés en centre de rétention administrative ou assignés à résidence, notamment les recours formulés devant les juridictions administratives (TA et CAA) et judiciaire (JLD).Collaborateur privilégié du chef de bureau et de son adjoint, votre expertise vous permet de participer à une aide à la décision.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Vous exercez vos missions journalières sur la base théorique de l’horaire habituel des personnels de la préfecture, à savoir 38 heures ou 38 heures 30 hebdomadaire.

Vous participez aux astreintes du service, le week-end et jours fériés, indemnisées sur la base de l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur. Pour cela vous disposez d’un téléphone portable professionnel et d’un ordinateur portable.

Réactif, vous apportez une réponse rapide et précise aux forces de l’ordre lors de l’interpellation d’un ressortissant étranger. Vous apportez aussi une expertise juridique au membre du corps préfectoral d’astreinte ou à vos supérieurs et assurez la sécurité juridique des décisions prises.

Vous avez la possibilité de travailler à distance, dans le cadre des règles en vigueur.

Votre environnement professionnel

Activités du service
La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité comprend 5 bureaux dont le B2I auquel vous êtes rattaché

Composition et effectifs du service
Le B2I est composé de 7 agents : 2A/3B/1C/1 service civique

Liaisons hiérarchiques
La Secrétaire générale

Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité , le Directeur-adjoint

Le chef de bureau et l’adjointe

Liaisons fonctionnelles

Relations internes : référent qualité, accueil général, BRECI

Relations externes :

- ministère de l’intérieur, DGEF, autres préfectures.- CADA- OFII

- services de la police et de la gendarmerie, DZPAF, Centre de rétention administrative (CRA)

- maison d’arrêt

- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

- partenaires extérieurs : usagers, associations

Qui contacter :

- le chef de bureau : M. Gueye 04 71 09 88 73 babacar.gueye@haute-loire.gouv.fr

- le directeur de la citoyenneté et de la légalité : M. Plasseraud 04.71.09.92.52 eric.plasseraud@haute-loire.gouv.fr

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou choisir le service public

Durée attendue sur le poste : 3-5 ans.

Article L 332-2 2° du CGFP