Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Placé sous la responsabilité du président du tribunal, la personne chargée des enquêtes publiques instruit les demandes de désignation d’un commissaire enquêteur, assure le suivi des dossiers d’enquêtes publiques, ainsi que la préparation des projets d’ordonnance de désignation et de taxation des frais des commissaires enquêteurs.

Sur le suivi des enquêtes publiques :

-  Enregistre les demandes de désignation d’un commissaire enquêteur,

-  Recherche et propose sa désignation,

-  Procède à la lecture et l’analyse du rapport d’enquête et de ses conclusions,

-  Prépare les éléments d’appréciation du rapport et fait des propositions au président du tribunal pour la fixation par ordonnance du montant de son indemnité, assure le traitement et le suivi d’un éventuel recours dirigé contre une ordonnance de taxation,

-  Assure le suivi d’un fichier nominatif des commissaires enquêteurs,

-  Prépare les commissions d’audition pour le recrutement et le renouvellement des commissaires enquêteurs,

-  Établit le bilan statistique annuel des enquêtes publiques.

D’autres missions peuvent être confiées à l’agent dans le cadre de la polyvalence.

1. est appelée à remplacer l'assistante budgétaire et, participe au suivi des tableaux de bord budgétaires et comptables, à la gestion des moyens et au suivi de l'exécution des contrats de la juridiction.

2.  est nommée régisseur d'avances et de recettes titulaire, et en cette qualité, habilitée à exécuter un certain nombre d'opérations en dépenses principalement pour la prise en charge des frais de déplacement des personnels du tribunal en mission ou en formation et le remboursement des frais d’interprète. Elle assure à ce titre la comptabilité quotidienne, mensuelle et annuelle de la régie. Elle est responsable personnellement et pécuniairement de toutes les opérations effectuées. Pour cette mission, elle peut être remplacée par un régisseur suppléant désigné.

3. Le secrétariat du chef de juridiction traite les contacts du président, planifie et organise ses réunions et déplacements, constitue et veille au suivi administratif des dossiers des magistrats en liaison avec le bureau de gestion de ceux-ci au Conseil d’État, traite de dossiers ponctuels et assure le suivi d’affaires réservées.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Les agents de greffe assurent le traitement des dossiers contentieux et appliquent les mesures d'instruction décidées par le magistrat. Certains agents de greffe peuvent être affectés sur des missions transversales

Composition et effectifs du service :

1 Président, 15 magistrats, 4 assistants? de contentieux et de justice et 20 agents de greffe 

Liaisons hiérarchiques :

Président de la juridiction, greffière en chef.

Liaisons fonctionnelles :

 Préfectures – services de l’environnement, commissaires enquêteurs, services financiers du Conseil d’État, Trésor Public pour l’activité de régisseur d’avances.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Pas de contraintes particulières

Durée hebdomadaire de travail : 38h avec possibilité de récupérer à raison d'un jour par mois.

27 jours de CA + 2 jours de fractionnement et 16 jours RTT pour un agent exerçant à plein temps.

Possibilité de télétravailler quand autonomie acquise sur le poste.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

La greffière en chef :  Mme Bénédicte Massia Kura

Tél : 03 80 73 91 21 - benedicte.kura@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Connaissances techniques :

connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maitrise requis

avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Savoir faire :

savoir d'organiser : niveau maîtrise requis

savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir être :

savoir communiquer : niveau maîtrise requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Possibilité d'évoluer au sein de la juridiction sur d'autres fonctions en greffe de chambre (ex : agent de greffe ou adjoint du greffier) L'expérience et les compétences acquises en matière d'organisation administrative facilitent la préparation aux concours et examens professionnels.

Localisation administrative :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

22 rue d’Assas

21000 DIJON

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Chargé des enquêtes publiques - Régisseur d’avances

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique