GROUPE RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Assure le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions :

- Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles.

- Mettre en œuvre les recours gracieux ( indulgences …) et contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Préparer les dossiers (rassemblement des pièces juridiques, collation des données)

- Effectuer des recherches documentaires

Votre environnement professionnel

Activité du service :

Gérer le suivi des contraventions sur le ressort du Tribunal de Police de Grasse

Gérer les procédures d’amendes majorées

Composition et effectifs du service :

 4 personnels administratifs

Liaisons hiérarchiques :

La responsable du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public

Le Chef de la Circonscription de Police Nationale de Cannes

Liaisons fonctionnelles :

Trésor public – Polices municipales – gendarmeries – greffes

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Activité exercée sur la base horaires de 40h30 hebdomadaire, générant 25 CA et 29 ARTT

Travail sous l’autorité directe des Officiers du Ministère Public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels ( tribunaux de police, Polices municipales, gendarmeries …)

Qui contacter ?

Le Chef du Service Départemental du Soutien Opérationnel

Tél : 04 92 17 20 27

Mail : dipn06-so-rh@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Liste des pièces requise pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du Ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

Personnels externes

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- Connaître l’environnement professionnel : niveau expert - requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

- Savoir s'organiser : niveau pratique - requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

- Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative : Circonscription de Police Nationale de Cannes - Secrétariat de l'Officier du Ministère Public - 66, boulevard Sadi Carnot - 06110 Le Cannet

Emploi fonctionnel : NON

Autre domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Autres Emploi(s) type/Code(s) fiche de l'emploi-type :

Rédacteur juridique - FPJUR010

Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique : 2° de l'article L332-2