Groupe RIFSEEP :2

Vos activités principales:

Au sein du bureau de l’aménagement de l’espace, vous êtes chargé :
- du secrétariat et du suivi de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC):
. recevabilité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale – instruction de leur complétude ;
. vérification de l’application du code de commerce dans le contenu du dossier (dérogation, suspension, respect du développement durable, respect de la protection des consommateurs, artificialisation des sols, avis conforme) ;
. organisation séances de la CDAC : rédaction de l’arrêté préfectoral de composition, convoc, participation aux réunions en préfecture, rédaction des comptes-rendus et des décisions de la commission ;
. suivi post CDAC avec décisions de la CNAC ;
. coordination avec la DDTM ;
. relations avec mairies, intercommunalités, groupes commerciaux, bureaux d’études.

-du suivi des associations synd. autorisées et des associations foncières de remembrement : arrêtés préfectoraux d’approbation de création ou/et de statuts, procédure d’extension de périmètre avec organisation d’enquête publique, procédure de dissolution.

-de l’organisation des enquêtes publiques environnementales en matière d’énergie photovoltaïque : suite à recevabilité du dossier par la DDTM et à  désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif, prise de l’arrêté préfectoral d’enquête publique, notification et publication, suivi des observations émises par le public, réception et diffusion du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

Vous rédigerez des courriers relatifs à ces domaines d’activité.

Activités secondaires
.appui aux enquêtes publiques PPRI (plan de prévention des risques inondation) ;
.appui en binôme à l’instruction des dossiers d’expropriation pour cause d’utilité publique

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le SGAD est composé de 2 chargés de mission et 3 entités :
-1 chargé de mission pour les affaires économiques ;
-1 chargé de mission des politiques interministérielles et transfrontalières
-la mission de coordination administrative et des politiques interm. :
-le bureau de l’aménagement de l’espace (BAE) : consultations et enquêtes publiques, DUP, parcellaire et cessibilité, CDAC, commissions des sites, CODERST, autorisations environnementales uniques, ASA et AFR,  habilitations et agréments d'associations de protection de l'environnement,  titres miniers, affaires culturelles, transport et courtage de déchets,autorisations de pénétrer dans les propriétés privées et d'occupation temporaire de terrains et les servitudes administratives

- La cellule de pilotage de la performance

Composition et effectifs du service :

16 agents:5A, 6B, 4C et 1 apprenti

Liaisons hiérarchiques :

Chef du SGAD-Chef du bureau

Liaisons fonctionnelles :

Les DDI, UD et services de l’État ; la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine, préfecture et sous préfectures, SGCD 64,DMAT, DEPAFI

Vos compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques

-Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

-Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

-Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

-Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

-Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

-Savoir s'organiser / niveau maîtrise requis

Savoir être

-Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

-Savoir s'adapter - niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3-5 ans

Vos perspectives

Affectation vers des postes de catégorie B ou B+ au sein du SGAD, de la Préfecture ou des DDI

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Délais réglementaires et procédures administratives et commerciales à respecter

Télétravail possible à raison d’un jour par semaine

Qui contacter ?

La cheffe du SGAD - Tél : 05 59 98 25 15
Le chef du BAE  - Tél :  05 59 98 25 45

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la date de début de publication de l'offre

Liste des pièces requises pour déposer votre candidature et téléchargement du formulaire de demande de mobilités accessibles à partir des liens suivants :

- Pour les candidats internes ministère de l'intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

- Pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Localisation administrative : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Secrétariat général aux affaires départementales

Bureau de l'aménagement de l'espace

2, rue Maréchal Joffre - 64021 Pau cedex

Code RIME : FP2ADM003

Code RMFP  : ERUSA009

2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique