Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Contrôle budgétaire et contrôle de légalité des actes liés aux documents budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements pour l’ensemble du département de la Meuse,

- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales, Suivi des corrections,

- Gère les contentieux et rédige, le cas échéant, les mémoires en appui du responsable de la section,

- Conseils aux élus et à leurs collaborateurs en matière budgétaire,

 - Instruction de dossiers FCTVA : contrôle de l’éligibilité des dépenses et paiement du FCTVA aux collectivités et leurs établissements,

- Exécution de missions ponctuelles à la demande de la hiérarchie en fonction des besoins du service et de l’actualité.

Votre environnement professionnel :

• La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est constituée de trois bureaux et d’une mission fraude et contentieux :

a) Bureau des relations avec les collectivités territoriales : en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités et leurs établissements, de l’intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA ;

b) Bureau de la réglementation, des élections et relations : en charge du déroulement des élections (politiques et professionnelles), de l’exécution de la police administrative et de la réglementation en matière d’immatriculation des véhicules, des titres (CNI, passeport), et autres activités (greffe des associations, législation funéraire, etc.) ;

c) Bureau de l’Immigration et de l’Intégration : en charge de l’accueil républicain des naturalisés, de la délivrance des titres de séjour et des procédures d'éloignement ;

d) Mission fraude et juridique : en charge du suivi et du traitement du contentieux et de la conception et mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude, en lien avec le CODAF, et de la fraude interne à la préfecture.

• Composition et effectifs du service :

La direction de la citoyenneté et de la légalité comptabilise au total 26 postes (dont celui de la directrice et l’assistante de direction)  :

- bureau des relations avec les collectivités territoriales (11 postes) ;

- bureau de la réglementation, des élections ( 5 postes) ;

- bureau de l’immigration et de l’intégration (6 postes) ;

- mission « fraude et juridique » ( 2 postes)

Liaisons hiérarchiques
Vous êtes placé sous la responsabilité du Secrétaire général - directrice - chef de bureau – adjoint (e) au chef de bureau

Liaisons fonctionnelles : Collectivités locales et leurs établissements, Ministère de l’Intérieur, Ministère de l ‘Aménagement du territoire, de la Décentralisation et du Logement (DGCL), Service déconcentré de l’État, autres bureaux de la préfecture de la Meuse et Sous-préfectures de Verdun et de Commercy ;

Délais à respecter (1 mois pour les documents budgétaires, 2 mois pour les délibérations afférentes, date des délibérations fiscales…) - Période de vote des documents budgétaires (fin février à juin) très chargée- Nécessité de se former en continu sur les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que sur l’évolution de la jurisprudence.

Régime horaire : 38h30 par semaine – plages fixes obligatoires : 9h15-11h15 / 14h00-16h15

- 17 jours RTT / 27 CA (plus 2 fractionnés)

 Tickets restauration par jour travaillé

Prise en charge partiel abonnement transport domicile/travail

Prise en charge de 15 euros/mois au titre de la protection sociale complémentaire -A compter du 01/01/2026 mutuelle employeur obligatoire

Qui contacter :

- la directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 29 77 56 30

- le directeur-adjoint de la Citoyenneté et de la Légalité, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales : 03 29 77 56 73

- Le directeur du  Secrétariat Général Commun Départemental : 03 29 77 56 01

- La Cheffe du Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale : 03 29 77 58 11

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis

Savoir analyser - niveau pratique - requis

Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser - niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe - niveau pratique -requis

Savoir rédiger - niveau pratique - requis

Savoir-être

savoir s'adapter - niveau pratique - requis

avoir le sens des relations humaines -niveau maîtrise -requis

savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis

savoir communiquer - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :Les différentes activités exercées vous permettront de développer vos compétences en matière juridique, ce qui constituera un atout pour toute progression future dans votre carrière.

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Si vous relevez du Ministère de l'Intérieur, vous devrez créer un compte sur l'espace dédié sur MOB MI :
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

Si vous relevez d'un autre Ministère ou d'un autre versant de la fonction publique, ou si vous souhaitez candidater en qualité d'agent contractuel (*), vous devez passer par Choisir le service public :
https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Les candidatures s'effectuent exclusivement par voie dématérialisée en déposant une demande avec le formulaire ci-dessous à compléter et les pièces justificatives :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Sur le fondement du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2