Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Votre environnement professionnel :

Vous êtes chargé.e du contrôle de la légalité et de la conformité aux règles budgétaires des actes émis par les collectivités locales et les établissements publics : budgets primitifs et supplémentaires, comptes administratifs, délibérations ou décisions se rapportant à ces budgets et comptes. Dans ce cadre, vous préparez les lettres d’observations et les recours à destination des collectivités et en assurez le suivi, ainsi que les propositions de saisine de la chambre régionale des comptes ou du tribunal administratif.

En parallèle, vous assurez le contrôle de légalité des actes financiers des mêmes entités ainsi que le contrôle et le suivi des états et paiements du FCTVA.

Par ailleurs, vous assurez un rôle de conseil auprès des collectivités territoriales dans le respect des engagements qual-e-pref.

Enfin, afin de garantir la continuité du service, les agents de la cellule budgétaire ont vocation à venir en appui les uns les autres de manière ponctuelle et selon l’actualité du service. Ainsi, les agents dédiés au contrôle budgétaire sont susceptibles d’appuyer ou de suppléer l’agent en charge des dotations si nécessaire, et inversement lors de la campagne budgétaire (dont le pic d’activité se situe en avril/mai).

 
Activités du service :

Le bureau des collectivités locales remplit une mission de contrôle et de conseil en matière de fonction publique territoriale, de commande publique et d’interventions économiques. Il est également en charge de l’intercommunalité, de l’urbanisme, des affaires générales. Il assure, en outre, la répartition et le suivi des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le contrôle de la fiscalité locale, le contrôle budgétaire ainsi que l’instruction des états de FCTVA et leur paiement. Dans ces domaines, il constitue l’interlocuteur privilégié du département, des établissements publics, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Composition et effectifs du service :

1 chef de bureau, 1 adjointe et 10 agents soit 12 personnes.

Liaisons hiérarchiques :

Le directeur de la légalité et de la citoyenneté, le chef de bureau et son adjoint.e.

Liaisons fonctionnelles :

DGCL, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, services de la DDFIP, sous-préfectures.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Gestion des délais

Qui contacter ?

M. Thibault PEREZ, chef du bureau des collectivités locales – 02 54 81 55 50 / 06 82 81 23 77

Mme Laurence GARNIER-LABBé, adjointe au chef du bureau – 02 54 81 55 47

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis,

- connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis,

- avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis,

- avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise - requis.

Savoir-faire :

- savoir analyser / niveau maîtrise - requis,

- avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis,

- savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - à acquérir,

- savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis,

- savoir rédiger / niveau maîtrise - requis.

Savoir-être :

- avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis,

- savoir communiquer / niveau pratique - requis,

- savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis,

- savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis.

Vos perspectives :

Les compétences développées sur le poste peuvent permettre à terme l’accès au grade supérieur et/ou une évolution vers un emploi du même type ou d’un autre domaine fonctionnel.

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Loir-et-Cher – 1 place de la République – 41000 Blois / Secrétariat général – Direction de la Légalité et de la citoyenneté – Bureau des collectivités locales

Emploi fonctionnel : Affaires juridiques / Gestion budgétaire et comptable

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargé(e) du contrôle de légalité

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50 %

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Chargé de la gestion des dotations de l’État aux Collectivités Territoriales

Temps de travail sur emploi-type 2 : 50 %

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50 %

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): GBF004A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 50 %

Fondement juridique :

Fondement du 2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique.