Groupe RIFSEEP : 3

 Vos activités principales :

- Contrôle de légalité des actes de FPT de l’ensemble des collectivités et établissements du département, y compris le centre de gestion de la FPT, la collectivité départementale, le SDIS et l’OPH, selon la stratégie de contrôle annuelle ;

- Contrôle de légalité des actes de certains EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres (hors gouvernance, commande publique et urbanisme), définis et répartis entre les agents, et selon la stratégie de contrôle annuelle ;

- Rédaction des lettres d’observation et des déférés préfectoraux concernant les actes contrôlés ;

- Diffusion aux collectivités et à leurs établissements des instructions ministérielles et des circulaires relatives à la FPT (hors élections professionnelles);

- Rédaction de flash infos à destination des élus concernant la FPT ;

- Conseil aux élus et à leurs services ;

- Effectuer une veille juridique et documentaire en matière de FPT (consultation du JO sur Légifrance, abonnement aux lettres d’informations dédiées, consultation des revues auxquelles la Préfecture est abonnée…).

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est constituée de trois bureaux et d’une mission fraude et contentieux :

a) Bureau des relations avec les collectivités territoriales : en charge du contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collectivités et établissements, de l’intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA ;

b) Bureau de la réglementation et des élections : en charge du déroulement des élections (politiques et professionnelles), de l’exécution de la police administrative et de la réglementation en matière d’immatriculations des véhicules, des titres (CNI, passeport), et autres activités (associations, législation funéraire, etc.) ;

c) Bureau de l’Immigration et de l’Intégration : en charge de la délivrance des titres de séjour et des procédures d'éloignement ;

d) Mission fraude et contentieux : en charge du suivi et du traitement du contentieux et de la conception et mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude, en lien avec le CODAF, et de la fraude interne de la préfecture.

Composition et effectifs du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité comptabilise au total 25 postes (dont celui de la directrice et de la secrétaire de direction) :

- mission « Fraude et contentieux (2 postes) ;

- bureau des relations avec les collectivités territoriales (10 postes) ;

- bureau de la réglementation et des élections (5 postes) ;

- bureau de l’immigration et de l’intégration (6 postes).

 
Liaisons hiérarchiques
Adjoint(e) au chef de bureau / Chef de bureau / Directrice / Secrétaire Général / Préfet

 
Liaisons fonctionnelles

Collectivités locales et leurs établissements, Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement (DGCL), services déconcentrés de l’État, autres directions

- Délai du contrôle de légalité (2 mois) à respecter

- Nécessité de se former en continu sur les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que sur l’évolution de la jurisprudence

- Exécution de missions ponctuelles à la demande de la hiérarchie en fonction des besoins du service et de l’actualité, dont le renfort en période électorale.

 
- Régime horaire : 38h30 par semaine – plages fixes obligatoires : 9h15-11h15 / 14h00-16h15

- 17 jours RTT / 27 CA (plus 2 fractionnés)

Tickets restauration par jour travaillé

Prise en charge partiel abonnement transport domicile/travail

Prise en charge de 15 euros/mois au titre de la protection sociale complémentaire -A compter du 01/01/2026 mutuelle employeur obligatoire

Qui contacter :

- la directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 29 77 56 30

- le directeur-adjoint de la Citoyenneté et de la Légalité, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales : 03 29 77 56 73

- Le directeur du  Secrétariat Général Commun Départemental : 03 29 77 56 01

- La Cheffe du Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale : 03 29 77 58 11

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à aquérir

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis

Savoir analyser - niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis

Savoir-être

savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Les différentes activités exercées vous permettront de développer vos compétences en matière juridique, ce qui constituera un atout pour toute progression future dans votre carrière.

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Si vous relevez du Ministère de l'Intérieur, vous devrez créer un compte sur l'espace dédié sur MOB MI :
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

Si vous relevez d'un autre Ministère ou d'un autre versant de la fonction publique, ou si vous souhaitez candidater en qualité d'agent contractuel (*), vous devez passer par Choisir le service public :
https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Les candidatures s'effectuent exclusivement par voie dématérialisée en déposant une demande avec le formulaire ci-dessous à compléter et les pièces justificatives :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Sur le fondement du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2