Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous êtes chargé au sein du bureau des attributions suivantes :

• Admission exceptionnelle au séjour : rédaction des mesures d’éloignement, suivi statistiques

• Asile : suivi des dossiers, rédaction des obligations de quitter le territoire français, suivi statistiques

• Référent regroupement familial : constitution des dossiers, instruction, rédaction des décisions d’accord et de refus de regroupement, rédaction, le cas échéant, des mémoires contentieux devant les juridictions administratives

• Section Éloignement (en soutien opérationnel): Mesures administratives d'éloignement : expulsion, OQTF et contentieux, suivi statistique, mise en œuvre des mesures d’éloignement: travail en équipe en lien avec les autres agents en charge de l'éloignement

• Référent naturalisations : liaison avec la plateforme de Lyon

• Rédaction des mémoires contentieux concernant l’éloignement des ressortissants étrangers en lien avec la personne en charge des reconduite et l’encadrement

• Suivi des sortants de la maison d’arrêt de Privas (suivi du tableau des incarcérés, saisine de la PAF pour audition et rédaction OQTF)

• Lutte contre la fraude documentaire

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :
Le bureau de l’immigration et de l’accueil numérique est chargé de :

- accueil du public, délivrance de titres : cartes de séjour étrangers, documents de circulation, regroupement familial, naturalisations, asile...
- constitution des dossiers, instruction, rédaction administrative, délivrance et refus de titres, décisions administratives et contentieux
- mise en œuvre en urgence de décisions d’éloignement y compris en dehors des plages fixes et des heures normales de travail, astreinte week-end (uniquement agents en charge des reconduites frontières)
Le service travaille en réseau avec la DDPN, gendarmerie, SDRT, DDETSPP, PAF, OFFI, UT DIRECCTE, OFPRA…

 
Composition et effectifs du service :
Le service est composé, à ce jour, de 9 agents ainsi répartis : le chef du bureau (attaché), 1 adjoint au chef de bureau (attachée), 1 agent de catégorie B et 5 agents de catégorie C, 1 contractuel.

 
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau – diecteur

 
Liaisons fonctionnelles :

Au niveau central : Ministère de l’Intérieur, au niveau local : DDPN, gendarmerie, SDRT, DDETSPP, PAF, OFFI, UT DIRECCTE, consulats...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Présence sur plage fixe et d’ouverture à l'accueil du public de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 heures à 15 h 30 ou 16 h

Poste bureautique équipé des logiciels AGDREF – CHEOPS - PRENAT

Discrétion, disponibilité, réactivité

Astreinte : Mise en œuvre en urgence de décisions (reconduite frontière) affectant la liberté des individus ; mise en œuvre des mesures d’éloignement en dehors des plages fixes et des heures normales de travail

Engagement Qual-e-pref :

L'accueil des usagers est réalisé dans le respect de :

- l' engagement 2 du référentiel qualité : " nous nous engageons à vous réserver un accueil courtois dans le respect mutuel ».
- du sous-engagement 2.1 : «  Nous sommes disponibles et accueillons les usagers en toute sécurité par un mot de bienvenue, en faisant preuve de courtoisie, de bienveillance, et en prenant congé par une formule de politesse » ;
- du sous engagement 2.3 : Tous nos agents sont identifiables par un badge, l'anonymat ou l'usage d'un pseudonyme est autorisé dans l'identification de l'agent ;
- du sous-engagement 2.4. : « Nous prenons en compte la demande des usagers en difficulté et délivrons les informations et explications personnalisées nécessaires aux usagers qui le demandent afin de les aider dans leurs démarches administratives relevant du champ de compétence des services » ;


Les réponses aux courriels des usagers sont réalisés conformément à l'engagement 6.3 du référentiel. Une réponse

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques/niveau pratique/

Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau pratique/requis

Connaître l'environnement professionnel/niveau pratique/à acquérir

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise/à acquérir

Savoir travailler en équipe/niveau maîtrise/requis

Savoir rédiger/niveau maîtrise/requis

Savoir s'organiser/niveau maîtrise/requis

Savoir analyser/niveau maîtrise/requis

Savoir-être :

avoir le sens des relations humaines/niveau pratique/à acquérir

savoir accueillir/niveau pratique/à acquérir

savoir s'exprimer oralement/niveau pratique/requis

Autres : capacités d’écoute, d’accueil et de maîtrise de soi et de gestion du stress et réactivité en cas d’urgence

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine réglementaire mais également d'enrichir son parcours professionnel en se dirigeant vers des emplois à dominante juridique et de conseil. L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de l'Ardèche - Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau de l’immigration et de l’accueil numérique - Rue Pierre Filliat - 07007 PRIVAS

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPUSA019

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA007A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)