Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions des cinq premières classes

Groupe RIFSEEP : 1

• Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (5 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).
• Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation de données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.
• Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
• Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

Le Secrétariat de OMP est le service chargé du volet administratif du Tribunal pour les 5 premières classes de contraventions. Il est rattaché directement à l’Officier du Ministère Public, chef de circonscription.

Composition et effectifs du service
2 Secrétaires administratifs – 2 adjoints administratifs

 Liaisons hiérarchiques
La coordonnatrice des OMP, la cheffe d’OMP

 Liaisons fonctionnelles
L’Officier du Ministère Public et ses suppléants, le TJ, la DGFIP, le CACIR, la DIPN, la Gendarmerie et les commissariats, le SNPC.

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points).

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Savoir-faire :

- Savoir s’organiser – niveau pratique – requis

- Savoir appliquer la réglementation – niveau maîtrisé – requis

- Savoir travailler en équipe – niveau maîtrisé – requis

- Savoir rédiger – niveau pratique – requis

 
Savoir-être :

- Savoir s’adapter – niveau maîtrisé – requis

- Avoir le sens des relations humaines – niveau pratique – requis

- Savoir s’exprimer oralement – niveau pratique – requis

 
Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques – niveau pratique – à acquérir

- Avoir des compétences en informatique et bureautique – niveau maîtrisé – requis

- Connaître l’environnement professionnel – niveau maîtrisé – à acquérir

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2024

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2