Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Mise en œuvre de l'action publique et du suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :

• Traiter les dossiers en ordonnances pénales
• Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique
• Effectuer un suivi administratif de l'exécution des décisions de justice liées aux ordonnances pénales et aux audiences
• Traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants (accueil téléphonique)
• Effectuer un suivi administratif de l'exécution des décisions de justice (retraits de points)
• Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.

Composition et effectifs du service
Le service est composé de 13 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs, le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 11 agents de catégorie C.

Les agents sont répartis sur 2 Pôles :

Pôle AF / Pve / AFM : 7 agents

Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents

Liaisons hiérarchiques
Le Chef du Secrétariat du SDOMP

L’adjoint au Chef du SDOMP.

L’État-Major Départemental
Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, et chef de la Circonscription de la Police Nationale de Nancy Officier du Ministère Public en titre
Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCY

Liaisons fonctionnelles
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

• lien pour les candidats internes :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

• lien pour les candidats externes :*

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
• Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire :

• Savoir analyser : niveau pratique requis
• Savoir rédiger : niveau pratique requis
• Savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir-être:

• Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative/géographique :

Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle

Secrétariat de l'officier du ministère public

38 boulevard lobau

54000 NANCY

Emploi type / Code fiche de l'emploi-type :
Chargé du contentieux contraventionnel

Code RMFP : FPJUS019 / Code CSP : ERJUS017

Contact :

Yolande JIMENEZ, secrétaire administratif, Chef du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public

Téléphone : 03.54.59.14.81 Messagerie : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr /
dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr

Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique, 2° de l'article L332-2