Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

- Travail sur logiciel PHENIX ;

- Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice ;

- Enregistrer, traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléhonique) ;

- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique – préparer les mémoires en appel ;

- Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat ;

- Elaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service :
Gestion du contentieux contraventionnel

• Composition et effectifs du service
1 SACN - 5 adjoints administratifs

• Liaisons hiérarchiques
L'officier du ministère public

• Liaisons fonctionnelles :
Tribunal – gendarmerie- police municipale– trésorerie – service recouvrement de la SNCF ainsi que la RATP - l’ordre des avocats d’Evreux - les huissiers - les tribunaux de police des autres départements et les sociétés d’autoroutes.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Polyvalence, réactivité et disponibilité,
Travail intensif sur ordinateur,
Connaissance de base sur la procédure pénale,
Obligation de confidentialité et de discrétion,
Amplitudes horaires variables - 40h30 hebdomadaire,
29 jours ARTT – 25 CA

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Chef SDSO 02-32-39-90-05 ou 02-32-39-90-59 / ddpn27-so@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

 Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2JUR03
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR006A
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Durée attendue sur le poste :
3 ans

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau pratique
à aquérir
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau pratique
à aquérir
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique
requis
savoir communiquer
niveau pratique
requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.

date de clôture: 31/12/2024

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)