Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

 
Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.

Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes.

Assure l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat

Effectue des recherches documentaires.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public, mise en œuvre de l’action publique et suivi administratif et judiciaire des décisions de justice

 
Composition et effectifs du service :

1 secrétaire administrative - 3 adjoints administratifs

 
Liaisons hiérarchiques :

- Commissaire central officier du Ministère Public

- Secrétaire administratif responsable du service

 
Liaisons fonctionnelles :

 Tribunaux de police - gendarmerie - CRS - Police municipale - Trésor public - FNPC - RATP - SNCF - commissariat

Spécificités du poste / contraintes / sujétions :

 
Régime hebdomadaire soumis à horaires variables spécifique aux services actifs de police (40h30 générant 29 jours de RTT)

 
Discrétion, rigueur, réactivité, organisation, travail méthodique

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points), gendarmerie , police municipale et commissariat

Qui contacter ?

 Secrétariat du Commissaire central de SAINT QUENTIN tél 03.23.06.20.01

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Date de mise à jour de la fiche de poste : 23/05/2024

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique – bureautique : niveau requis = pratique requis

- Connaître l’environnement professionnel : niveau requis : pratique requis

- Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière : niveau requis = pratique requis

Savoir-faire :
- Savoir s’organiser : niveau requis = pratique

- Savoir analyser : niveau requis = pratique

- Savoir rédiger: niveau requis = pratique

- Savoir travailler en équipe : niveau requis = pratique

Savoir-être :
- Savoir s’adapter : niveau requis = pratique requis

- Savoir communiquer : niveau requis = pratique requis

- Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau requis = pratique requis

Emploi fonctionnel :

JUSTICE

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS019 Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS0006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

CODE SAA : 02PNF0000

CODE SAO : 02PNF0020

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)