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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA972PNA-88869  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

- Coordonne et planifie les activités des services de l’officier du ministère publication

- Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties

- Assiste l’officier du ministère publique dans l’instruction des dossiers à l’audience et participe à l’aide à la décision ;

- Assure l’interface avec les administrations compétentes

- Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la rédaction des timbres-amende à l’extinction des poursuites.

- Gère, contrôle, organise l’activité de ses effectifs.

-Rend compte de son activité par le truchement d’indicateurs de performance et de procédures d’évaluations

Conditions particulières d'exercice

Une solide formation dans le domaine juridique est nécessaire.

Descriptif du profil recherché

GROUPE RIFSEEP : 3

 

DUREE ATTENDUE SUR LE POSTE : 2 ans

 

DATE DE LIMITE DES CANDIDATURES : 31/12/2024

 

CODE FICHE EMPLOI : JUS005A

 

COORDONNEES SERVICE A CONTACTER : dtpn972-sgr-rh@interieur.gouv.fr

 

FONDEMENT JURIDIQUE :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

 

 

LIENS DU FORMULAIRE POUR CANDIDATER :

 

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

 

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, DOM, Martinique (972)

Lieu d'affectation

DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE HOTEL DE POLICE BLD GENERAL DE GAULLE 97200 FORT DE FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

31/12/2023