Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Mettre en oeuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice

Traiter et suivre les recours gracieux (indulgence, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants (AF et AFM)

Préparer les dossiers qui font l'objet de poursuite selon la procédure de l'ordonnance pénale.

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)

Gérer le suivi des imports PVE/CSA/SCA

Suivi des stocks des affaires en attente de retour d'enquête

Suivre les lots de retrait de points (corriger les erreurs et ré export du lot)

Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

Votre environnement professonnel

- Activités du service

OMP des Tribunaux de Police de Mont de Marsan et de Dax

Composition et effectifs du service

1 Capitaine de Police, 1 secrétaire administrative et 3 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques

DDPN, Chef d'Etat-Major, officier du Ministère Public

Liaisons fonctionnelles

DDPN, Chef d'Etat-Major, Officier du Ministère Public, Tribunal

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour le retrait de points)

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Chef OMP : 05 58 05 04 22 - 05 58 05 52 08

Chef SDSO / 05 58 05 52 02 - ddpn40-so@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'intérieur

https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite 2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

A acquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise requis

Savoir rédiger

niveau pratique requis

Savoir s'organiser

niveau pratique requis

Savoir être

savoir s'adapter

niveau maîtrise à acquérir

Avoir le sens des relations humaines

niveau pratique requis

Savoir s'exprimer oralement

niveau pratique requis

Vos perspectives :

L'expérience et les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois administratifs au sein du Ministère de l'Intérieur, de préparer des concours pour accéder aux grades des catégories C et B.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017 cChargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0.5

Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP): JUR009 Assistant juridique

Temps de travail sur emploi-type 2: 0.5

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page mgmrh/Referentiel des emplois version 2011 modifiee 12 fevrier 2015 copies.pdf

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUS019 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1: 0.5

Code fiche de l'emploi-type 2: JUR009 Assistant juridique

Temps de travail sur emploi-type 2: 0.5

Date limite candidature : 31/12/2025

Titre iii du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n)84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)