Groupe RIFSEEP

Groupe 1

Vos activités principales

- traitement et suivi des dossiers transmis par le CACIR et par les services verbalisateurs

- proposition d’orientation des affaires

- préparation des ordonnances pénales

- préparation des dossiers en vu de leur citation directe

- application des décisions de l’Officier du Ministère Public

- significations des décisions de Justice

- orientation du courrier

- relations avec les services extérieurs

Votre environnement professionnel

Activités du service

 
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique.
Renseigner le système national des permis de conduire. Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires. Traitement et signification des ordonnances pénales.

Mise à jour du FNPC via l’application WIPLET (intégration de l’effectivité des sanctions suspensives de permis de conduire).

Mise à jour des décision de Justice (contradictoire à signifier / défauts) dans l’application PHENIX pour l’effectivité des retraits de points sur le permis de conduire. Correction des anomalies relatives aux décisions impactant le permis de conduire.

Composition et effectifs du service

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public se compose de : 1 Commandant de police, 1 SACE, 3 SACN, 1 AAP 1ère classe , 4 AAP 2ème classe

Liaisons hiérarchiques

Supérieur direct : l’Officier responsable du secrétariat de l’Officier du Ministère Public

Supérieur hiérarchique : le Commissaire Divisionnaire, Chef de la CPN et OMP

Liaisons fonctionnelles

Tribunaux de Police, Trésor Public, Préfectures, Gendarmeries, Polices Municipales, Sociétés d’autoroutes, Direction Départementale de la Protection des Populations, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, autres services de Police.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

connaissance de base des logiciels liés au poste, disponibilité, discrétion

Horaires variables

Base de travail hebdomadaire 40h30 par semaine, compensée par 29 jours de RTT

Posséder le permis de conduire

Télétravail : NON

Management : NON

NBI : NON

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

Appliquer la règlementation / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Capacité à communiquer / niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis

Savoir analyser / niveau pratique - requis

Savoir rédiger / niveau pratique - requis

Expression orale / niveau pratique - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Travail en équipe / niveau maîtrise - requis

Rigueur et méthode / niveau maîtrise - requis

Autres : Connaître les logiciels WIPLET, PHENIX, AMD  

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.

Valorisation des compétences – Avancement.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : 

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

Personnels externes :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_mobilit%C3%A9_avec_PSA.docx

Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com

Qui contacter :

Responsable du secrétariat : 04-94-52-41-03

Adjoint au responsable du secrétariat : 04-94-52-41-02

Chef de la CPN et OMP : 04-94-51-90-03

dipn83-frejus@interieur.gouv.fr

dipn83-mobmi@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Date de mise à jour de la fiche de poste : 20/02/2025

Localisation administrative et géographique / Affectation

DIPN 83 / CPN FREJUS-SAINT RAPHAEL / COMMISSARIAT DE SECTEUR DE SAINT RAPHAEL / Secrétariat de l’Officier du Ministère Public – 1 rue amiral Baux – 83700 SAINT RAPHAEL

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Gestionnaire du contentieux contraventionnel

RMFP : ERJUS08

RIME : FPEJUS07

Domaine(s) fonctionnel(s)

JUSTICE

SAA : 83PNE0000

SAO : 83PNE0020

Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l'article 4