Vos activités principales

Chargé de l’organisation et de l’encadrement de la section contentieux du séjour et de l’asile :

- supervision et traitement du contentieux des décisions du pôle séjour, rédaction des mémoires

- suivi des frais de contentieux

- organisation de la commission des titres de séjour : préparation, secrétariat, avis rendu,…

- Établissement des statistiques

- appui juridique aux pôles séjour et éloignement

Chargé de la rédaction de décisions liées au séjour :

- rédaction des décisions de retrait et de refus de séjours et de dégradations de titre

- traitement des demandes découlant des refus implicites ou explicites (recours gracieux, demandes d’information,...)

Votre environnement professionnel

• Activités du service :

Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) le bureau de l’immigration est composé du pôle éloignement et du pôle séjour. Au sein du pôle séjour, la section du contentieux du séjour et de l’asile est chargé de la rédaction des retraits, refus de séjours et dégradations de titres, du contentieux des décisions prise par le pôle séjour (rédaction des mémoires), du traitement des frais de contentieux, d’un appui réglementaire aux pôles séjour et éloignement, des liens avec les juridictions administratives.

• Composition et effectifs du service :

La section est composée de 3 agents dont le chef de section (2 B, 1 C)

• Liaisons hiérarchiques :

 Cheffe du pôle séjour et contentieux

Cheffe du bureau de l'immigration

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Corps préfectoral

• Liaisons fonctionnelles :

Tribunaux administratifs, CAA, avocats, organismes publics, ministère de l’intérieur (DGEF – DLPAJ), CSPR Chorus, OFII

Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"

L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- poste exigeant de la disponibilité compte tenu des délais contraints de certains contentieux

- participation aux astreintes du week-end du pôle éloignement : astreintes indemnisées

Vos compétences principales mises en œuvre :

Compétences techniques :

• Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
• Avoir des compétences en informatique & bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire :

• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
• Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
• Savoir analyser : niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
• Savoir manager : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-être :

• Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer : niveau pratique requis

Autres :

• Connaissance de Chorus formulaire, REU, SIE2,...

Informations complémentaires     

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Service d'affectation : Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l'immigration – Pôle séjour

RIFSEEP : 2

Perspectives : poste formateur exigeant beaucoup d’organisation et permettant d’accéder à d’autres responsabilités notamment dans des domaines juridiques.

Code emploi type : JUR010A (Cadre chargé du contentieux)

Contacts :  

- Mme Nicole PEPIN, cheffe du bureau de l’immigration Tel : 04 79 75 51 00

- Mme Morgane FIGENT, cheffe du pôle séjour – tel : 04 79 75 51 04

- Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH du SGCD Tél : 04 79 75 50 60

Pièces pour candidater :

CV, lettre de motivation et formulaire mobilité et recrutement disponible sur le lien :
https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Information logement social :

Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr

Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale  https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement  https://al-in.fr/#/deco

- Fondement juridique :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).