Votre environnement professionnel

La direction des collectivités locales et de la citoyenneté a en charge le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire pour l'ensemble du département. Elle gère les dotations financières de l’État aux collectivités ainsi que les subventions accordées à ces dernières (D.E.T.R., D.S.I.L.,...). Elle suit l'évolution de l'intercommunalité dans le département et assure le secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale dont elle prépare les travaux. Elle assure le secrétariat du comité consultatif interrégional des litiges relatifs aux marchés publics. Elle a également en charge le greffe des associations et l’organisation des élections politiques et certaines élections professionnelles.

Vos activités principales

- En tant que chef de la section du contrôle de légalité en matière de commande publique (matière 1 dans Actes), d’urbanisme (matière 2 dans Actes) et de domaine et patrimoine ( rubrique 3 dans Actes), vous assurez le contrôle effectif des actes dans ces domaines, appuyé par une équipe de 4 agents.


- Dans ce cadre, vous exercez notamment le contrôle de légalité des autorisations d'occupation des sols, des droits de préemption urbains, des participations pour voies et réseaux et de la taxe d'aménagement. De même que vous contrôlez la légalité des marchés publics et des délégations de service public des collectivités des quatre arrondissements du département, ainsi que des OPHLM.


- Vous rédigez les lettres d'observations et les recours contentieux nécessaires ainsi que la rédaction des mémoires en défense.


- Vous assurez le conseil aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme et de commande publique et de domanialité ainsi que celui aux sous-préfets d’arrondissement.


- Vous contribuez au recueil des données liées à l’activité du service, dans le cadre du contrôle de gestion.


-Vous assurez sur ce périmètre le conseil aux élus en participant à la mise à jour des documents sur le site internet de la Préfecture.

- Vous participez à développer la mission de conseil, en étroite collaboration avec l’attaché chargé de la mission de conseil aux collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité et de la gestion des dossiers transversaux, en aidant notamment à la préparation des Webséminaires, des interventions dans le cadre du réseau des secrétaires généraux de mairie, du réseau des DGS des communautés de communes., etc.

 
- Vous instruirez les dossiers dits « transversaux » en collaboration avec l’adjoint à la cheffe du bureau et la cheffe du bureau.

- Vous pourrez également être mobilisé(e) sur la préparation d’échéances électorales non programmées (referendum, …).

Base juridique souhaitable, qualités d’organisation, de synthèse et de rédaction, connaissance de l'outil informatique, pas de contrainte horaire

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire de 38h30 par semaine compensée par 18 jours de récupération RTT auquel il convient de déduire un jour au titre de la journée de solidarité soit 17 jours de RTT. Ce poste nécessite le respect des procédures et des engagements prévus par la démarche qualité.

 
Poste informatique équipé de l’application ACTES,PLAT’AU, géo-portail urbanisme, BANATIC .

La principale contrainte du poste est le respect du délai de contrôle des actes et d’élaboration de statistiques pour le contrôle de gestion.Pas de sujétion particulière.

Groupe RIFSEEP 3

Code RIME FPEJUR03

Code RMFP JUR008A

Savoir-faire

- Savoir travailler en équipe
- Avoir l'esprit de synthèse
- Savoir analyser
- Savoir rédiger

Savoir-être

- Savoir s'adapter
- Avoir le sens des relations humaines

Pour toute question relative au poste :

Mme Magaly Muller – Directrice Adjointe - Cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du conseil aux collectivités

magaly.muller@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03 83 34 22 28

 
M. Olivier Becker – Directeur des collectivités locales et de la citoyenneté

olivier.becker@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03 83 34 27 72

Pour toute question relative à la procédure de recrutement

L'unité mobilité - recrutement - parcours professionnel du SGCD :

sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Dépôt de votre candidature :
Pour que votre candidature soit validée, il est IMPÉRATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx

Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération.

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique