Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales:

Chargé des dossiers relatifs au mécénat et aux associations cultuelles et chargée de la tutelle des congrégations religieuses: instruction des dossiers de donations et de legs ; vérification de la capacité à recevoir des libéralités. Instruction des demandes de reconnaissance de la qualité cultuelle. Instruction des dossiers des fondations d’entreprises et de fonds de dotation.

En qualité de chef de section chargé de la réglementation générale, encadre et anime une équipe composée de 4 agents de catégorie C chargés:

- des associations: enregistrement des déclarations de création, modification et dissolution des associations relevant de la loi 1901-arrondissement de Créteil-.

- des affaires militaires: réception et délivrance des déclarations d’option des jeunes binationaux pour les 3 arrondissements.

- de la réglementation générale: instruction des demandes de délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier, délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers, de déclaration d’exploitant de locaux garnis et hébergement collectif ; d’autorisations de dérogation aux délais légaux d’inhumation, de crémation et de transport de corps à l’étranger ; d’habilitation des opérateurs funéraires ; instruction des demandes d’autorisation d’appel à la générosité publique ; habilitation des journaux d’annonces légales ; jury criminel ; maître-restaurateur.

Votre environnement professionnel

Activités du service
La direction de la citoyenneté et de la légalité participe à l’organisation des élections politiques du département du Val-de-Marne. Elle est aussi chargée du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités territoriales, des questions liées à l’intercommunalité et celles relatives à l’aménagement du territoire et aux dotations associées. Elle est composée de 34 agents.
Le bureau de la réglementation générale et des élections est une composante de la direction de la citoyenneté et légalité. À ce titre, il a notamment en charge les missions suivantes :

Élections : Organisation matérielle et juridique des élections politiques et professionnelles ; Établissement et suivi du budget lié aux élections ; Suivi des comptes de campagne ; Institution des bureaux de vote et révision des listes électorales.

Réglementation générale :

Affaires militaires : réception et délivrance des déclarations d’option des jeunes binationaux ; Associations : enregistrement des déclarations de création, modification et dissolution des associations relevant de la loi de 1901.
Tutelle des associations, fondations et congrégations
Mécénat : instruction des dossiers de donations et de legs, vérification de la capacité à recevoir des libéralités pour les associations dite -d’intérêt général- et les associations cultuelles -rescrit fiscal-, instruction des demandes de rescrit administratif, instruction des dossiers des fondations d’entreprises et de fonds de dotation

.../...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travail sur dossiers diversifiés très enrichissants qui requiert des connaissances juridiques et procure une certaine autonomie.

En période électorale, participation aux opérations de prise de candidatures et de contrôle de la commission de propagande.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Qui contacter:

Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité

Tél : 01 49 56 61 00 - Courriel : jean-marc.cairo@val-de-marne.gouv.fr

Moussa CAMARA, chef du bureau de la réglementation générale et des élections- Courriel : moussa.camara@val-de-marne.gouv.fr

Johan SAS, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections- Courriel ; johan.sas@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir manager / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - à acquérir

Savoir-être

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives:

L’application de la réglementation et la complexité de l’instruction des dossiers permettent un développement accru des compétences juridiques ; les connaissances acquises dans des domaines très diversifiées peuvent amener à une évolution vers une activité de conseil.

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Préfecture du Val de Marne; Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau de la Réglementation générale et des Élections – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cédex

Domaine(s) fonctionnel(s): Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type: Chargée de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR005A)

.../...

Réglementation générale :

instruction des demandes et délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier  délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers 

délivrance des récépissés de déclaration d’exploitant de locaux garnis et hébergement collectif

délivrance des autorisations de dérogations aux délais légaux d’inhumation et de transport de corps à l’étranger ; habilitation des opérateurs funéraires

gestion du calendrier d’appel à la générosité publique et instruction des demandes d’autorisation de quête sur la voie publique ; habilitation des journaux d’annonces légales, jury criminel
Missions de proximité :

Gestion des habilitations au système d’immatriculation des véhicules, contrôle des professionnels de l’automobile concernant leur utilisation du SIV

traitement des réquisitions émanant des forces de police et de gendarmerie, informatisation des permis de conduire, archivage des titres -permis de conduire et cartes grises- égarés par les usagers ou retirés par les forces de l'ordre.

13 agents 3A – 3B –7C

Fondement juridique du recrutement:

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)