Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Encadre et anime une équipe de 12 agents composée d’un adjoint, de deux chefs de sections :

- missions de proximité et points numériques  

- réglementation générale répartis en 3 sections :

élections, réglementation générale et missions de proximité et points numériques.

Au titre des élections :
- organise les élections et les opérations électorales
- pilote et conseille les collectivités territoriales
- assure une veille juridique
- gère les contentieux
- gère le budget élections.

Au titre de la réglementation générale :
- assure la veille juridique relative au domaines réglementaires suivis par le bureau
- assure le contrôle de l’application de la réglementation dans les différents domaines d’activité du bureau (notamment associations, affaires militaires et dons et legs, réglementation funéraire, ...)

- gère les contentieux relatifs à ces domaines d’activité

Au titre des missions de proximité :
- assure le respect de la réglementation et la réalisation du plan de contrôle des professionnels de l’automobile.

Votre environnement professionnel
• Activités du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité -DCL- participe à l’organisation des élections politiques du département du Val-de-Marne. Elle est également chargée du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités territoriales, des questions liées à l’intercommunalité et celles relatives à l’aménagement du territoire et aux dotations associées.

34 agents composent la DCL
Le bureau de la réglementation générale et des élections est une composante de la DCL

À ce titre, il a notamment en charge les missions suivantes :

Élections :

Organisation matérielle et juridique des élections politiques et professionnelles – Établissement et suivi du budget lié aux élections - Suivi des comptes de campagne – Institution des bureaux de vote et révision des listes électorales.

Réglementation générale :

Réglementation générale :

Affaires militaires : réception et délivrance des déclarations d’option des jeunes binationaux

Associations :

enregistrement des déclarations de création, modification et dissolution des associations relevant de la loi de 1901 

Tutelle des associations, fondations et congrégations 

Mécénat : instruction des dossiers de donations et de legs, vérification de la capacité à recevoir des libéralités pour les associations dite « d’intérêt général » et les associations cultuelles rescrit fiscal,

instruction des demandes de rescrit administratif, instruction des dossiers des fondations d’entreprises et de fonds de dotation. Réglementation générale : instruction des demandes - délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ; délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ; délivrance des récépissés de déclaration d’exploitant de locaux garnis - hébergement collectif ; délivrance des autorisations de dérogations aux délais légaux d’inhumation ...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Ce poste nécessite une connaissance assurée des circuits administratif de l’État et du fonctionnement des collectivités territoriales ainsi que des qualités managériales.

A ce titre, il conviendra à un agent expérimenté.

Il requiert disponibilité, rigueur, sens de l’organisation, réserve et une certaine appétence pour la matière juridique.

Le poste comporte des contraintes liées aux calendriers électoraux, qui impliquent de nombreuses heures supplémentaires en périodes préélectorale et électorale, éventuellement le samedi et systématiquement les soirées et nuits de scrutin, ainsi que des permanences juridiques les jours de scrutins.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

M. Jean-Marc CAIRO

directeur de la citoyenneté et de la légalité – tél : 01 49 56 61 00 Courriel : jean-marc.cairo@val-de-marne.gouv.fr

Mme Marie BOXBERGER

Cheffe du bureau des ressources humaines

tél : 01 49 56 61 59-

Courriel : maria.boxberger@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire
Savoir s'organiser - niveau expert - requis
Savoir manager - niveau maîtrise - requis
Savoir analyser - niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe - niveau expert - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau expert - requis
Savoir gérer un projet - niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir s'adapter - niveau expert - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau expert - requis
Savoir communiquer - niveau expert - requis

Autres : Connaître le code électoral / niveau maîtrise - à acquérir

Vos perspectives :

La variété des activités du bureau vous permet d’évoluer vers des postes de chefs de bureau dans d’autres domaines, en rapport avec les collectivités territoriales, avec le cabinet et vers des fonctions de direction au sein de la préfecture.

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Val de Marne 

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la Réglementation générale et des Elections 

21/29, Avenue du Général de Gaulle

94038 Créteil

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR005A)
Cadre chargé des élections (JUR009A)

Votre environnement professionnel

.../...

et de transport de corps à l’étranger ; habilitation des opérateurs funéraires ; gestion du calendrier d’appel à la générosité publique et instruction des demandes d’autorisation de quête sur la voie publique ; habilitation des journaux d’annonces légales, jury criminel.
Missions de proximité : Gestion des habilitations au système d’immatriculation des véhicules - Contrôle des professionnels de l’automobile concernant leur utilisation du SIV – Traitement des réquisitions émanant des forces de police et de gendarmerie – Informatisation des permis de conduire - Archivage des titres (permis de conduire et cartes grises) égarés par les usagers ou retirés par les forces de l'ordre.
• Composition et effectifs du service
13 agents (3A – 3B – 7C )
• Liaisons hiérarchiques
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
• Liaisons fonctionnelles
Externe : les communes du département, Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, élus, candidats, imprimeurs et afficheurs, DTSP, autres préfectures, mairies,

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)