Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
Gestion et Organisation des Commissions d’Expulsion : ciblage des dossiers ; mise en état des dossiers : bulletin de notification, fiche de situation ; convocation des usagers concernés ; secrétariat de la COMEX(commissions d’expulsions) et participation aux réunions ; rédaction des décisions prises par la COMEX ; statistiques ; classement/archivage ;
Gestion des signalements OFPRA – et des dossiers sensibles (Menace à l’Ordre Public)
Rédaction de l’ensemble des arrêtés portant retrait de séjour et refus de renouvellement d’un titre de séjour – estampillés « menace à l’ordre public »
Rédaction des refus de séjour – « injonction TA ».
Rédaction des mémoires du préfet à produire devant la cour administrative d'appel et envoi via Telerecours
Représentation et défense des intérêts de l’État devant le TA.
Suivre les évolutions législatives et réglementaires en matière de droit des étrangers (textes et jurisprudences impliquant une analyse des décisions rendues notamment par les juridictions locales) permettant d'enrichir la documentation thématique du service et d'élaborer des fiches pratiques à l'attention des agents de la section contentieux
Suppléance en cas d’absence prolongée des rédacteurs sur le « suivi des signalements » : relève de la boite structurelle, renseignement du tableau gmail, vérifications AGDREF/B2/TAJ/demande des jugements, mise en état du dossier et présentation à la cheffe de service
Soutien aux rédacteurs : rédaction des mémoires du préfet à produire devant la cour administrative d'appel et envoi via Telerecours
Soutien aux rédacteurs : rédaction d’arrêtés portant refus de séjour (séjour et asile)

Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer en fonction des commandes de la hiérarchie.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le service des migrations et de l’intégration est composé de deux bureaux : le bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS) et le bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile (BECCA). Ce dernier a pour missions principales de gérer le contentieux des étrangers, de prendre les mesures nécessaires en matière de reconduite à la frontière et d’expulsion, en matière de rétention et d’assignation à résidence, en matière d’asile et de documents de circulation.

Composition et effectifs du service

Le bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile se compose :

- d’un chef de bureau (A), d’un adjoint (A)

- de trois chefs de pôle (2 B et 1A )

- de 19 agents (B, C ou contractuels)

Liaisons hiérarchiques

Chef de pole contentieux et chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles

Police, juridictions administratives et judiciaires

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Faire preuve d’une grande organisation et d’une grande rigueur administrative.
Possibilité de représenter le préfet devant le tribunal administratif (contentieux au fond / contentieux de l’urgence), devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Qui contacter :
Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté , amina.moussa@mayotte.gouv.fr

 
Jeremie FIRZE, directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté,

jeremie.firze@mayotte.gouv.fr

 
Ludovic GERMAIN, chef du service des migrations et de l’intégration

ludovic.germain@mayotte.gouv.fr

Thierry MALARD, chef de bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile (BECCA)

thierry.malard@mayotte.gouv.fr

 
Nathalie JEANNE-ROSE, cheffe du service des ressources humaines

nathalie.jeanne-rose@mayotte.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques

/ niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel

/ niveau maîtrise - à acquérir
Connaître le droit des étrangers

/ niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation

/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe

/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser

/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir accueillir

/ niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer

/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines

/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter

/ niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement

/ niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :
L’acquisition de pratiques administratives rigoureuses, la complexité du droit des étrangers et la nécessaire polyvalence que requiert ce poste sont autant d’atouts pour passer des concours de la fonction publique de l’État et/ou acquérir des responsabilités supérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions particulières :

Les fonctionnaires affectés à Mayotte à compter du 01 janvier 2014, bénéficient d'une majoration du traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013, comme suit. Depuis le 01 janvier 2017, cette majoration est de 40 %
Pour les fonctionnaires ayant leur centre d'intérêts matériels et moraux à Mayotte ou hors Mayotte, affectés à Mayotte à compter du 01 janvier 2017, bénéficient de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, correspondant à 20 mois du traitement indiciaire de base, versée en 4 fractions annuelles égales, comme suit :

- 1ère fraction à l'installation sur le nouveau poste ;

- 2nde fraction à la fin de la deuxième année ;

- 3ème fraction à la fin de la troisième année ;

- 4ème fraction au bout de quatre ans de service.

Cette indemnité est versée aux fonctionnaires dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon à Saint-Barthélemy ou à Mayotte.

Article L332-2

Code général de la fonction publique