Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

1-Traitement des dossiers de déclarations d’utilité publique (DUP) pour la protection des captages d’eau potable, relevant du code de la santé publique et du code de l’environnement, dossiers à enjeux  présentant une forte attente des collectivités locales (protection de la ressource en eau et santé publique) :

planification, instruction et organisation des enquêtes publiques, en lien avec la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS) et les collectivités locales

2-Mise en œuvre et suivi de procédures en matière d’affaires foncières sur des projets d’aménagement du territoire :

-DUP et expropriations avec procédures environnementales associées relevant du code de l’environnement et du code de l’expropriation : organisation des enquêtes publiques sur les projets, en lien avec les services de l’État, collectivités, commissaires-enquêteurs

-Accompagnement en amont des porteurs de projet et des collectivités

3-Gestion du contentieux / rédaction de mémoires

4-Polyvalence avec les missions confiées aux agents du bureau

5-Appui au bureau des élections en cas de besoin

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le service des élections, de la réglementation générale et de l’environnement (SERGE) comporte 2 bureaux :

1-Le bureau des élections

Organisation juridique, administrative, et financière des élections politiques et professionnelles, suivi des élus et des démissions

2-Le bureau de la réglementation générale et de l’environnement

- Réglementation générale : Taxis/VTC, fourrières, revendeurs d’objets mobiliers, service national double nationaux, entreprises domiciliataires, annonces judiciaires et légales, police des jeux, déclarations d’hébergements collectifs, régies de recettes polices municipales, jurys d’assises, tourisme, missions de proximité  immatriculation des véhicules : agréments et contrôle des professionnels de l’automobile

- Environnement : Mise en œuvre des procédures réglementaires notamment enquêtes publiques pour les ICPE et les installations nucléaires de base, permis de recherche mines hydrocarbures, secrétariat des  commissions CODERST /CDNPS / commission commissaires enquêteurs

Affaires foncières : enquêtes publiques code de l’expropriation ou code de l’environnement, DUP, expropriations,  servitudes publiques

Agrément d'association de protection de l'environnement

Contentieux

Composition et effectifs du service

Le service SERGE est dirigé par un A +  et compte 2 bureaux :
- Elections : 1A, 1B, 2C

- BRGE : 1A, 7B, 2C

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau de la réglementation générale et de l’environnement

Cheffe du service des élections, de la réglementation générale et de l’environnement

Directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

Liaisons fonctionnelles

Les services de l’État, ministères, collectivités territoriales, commissaires enquêteurs, porteurs de projet, tribunal administratif.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Relations étroites avec les services de l’Etat, contacts avec les collectivités, les bureaux d'études, les exploitants, les commissaires-enquêteurs. Discrétion, notamment sur certains dossiers dits "sensibles"

Une culture juridique générale est nécessaire sur ce poste.

Forte réactivité face aux enjeux environnementaux et/ou économiques et aux délais de mise en œuvre.

Sens de l’organisation  et aptitude à la rédaction de lettres, de notes, de comptes rendus et de mémoires.

L’agent doit être capable de s‘adapter à une surcharge occasionnelle de travail en raison des besoins du service.

Qui contacter ?

Bérengère SOULAGES-PIONCHON, cheffe du service des élections  berengere.soulages-pionchon@gard.gouv.fr

Eric LANSADE, chef du bureau de la réglementation générale et de l'environnement - eric.lansade@gard.gouv.fr

Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de
mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures (titulaires et non-titulaires). Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Ce poste, par les compétences juridiques qu’il développe, sur des dossiers structurants aux enjeux environnementaux et économiques dans le département, permet une évolution intéressante dans sa carrière et une valorisation en examen professionnel.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

PREFECTURE DU GARD

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination (DCLC)

Service des élections, de la réglementation générale et de l’environnement (SERGE)

Bureau de la réglementation générale et de l’environnement (BRGE)

2, rue Guillemette

30 000 NIMES

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :  JUR005A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2