Groupe RIFSEEP : 2

Activités principales :

Pilotage et management des activités du bureau :

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité ;
Remboursement de la TVA aux collectivités ;
Mandatement d’office ;
Conseil aux élus ;
Traitement du volet financier en matière d’intercommunalité (en interaction avec le Bureau des collectivités locales).

Expertise sur les dossiers complexes :

veille juridique ;
Traiter et suivre les dossiers les plus complexes, en coordination avec les autres services de l’État concernés ;
Rédiger les contentieux ;
Effectuer le contrôle budgétaire a priori de la Chambre départementale d’agriculture en lien avec la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) et la Direction départementale des territoires (DDT) ;
Proposer au corps préfectoral les saisines de la Chambre régionale des comptes (CRC).
Suivre le déploiement de la dématérialisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Travaux de recherche, d’analyse et de synthèse juridiques et budgétaires.

Conseil aux élus :

Par le biais de circulaires, notes et courriers ;
Le conseil aux élus passe également (et surtout) par des échanges directs, le plus souvent par téléphone (capacité d’écoute, de synthèse et de clarté de l’expression) ou par courriers électroniques.

Organisation et coordination au sein de la Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) :

Préparer la stratégie du contrôle budgétaire en lien avec le bureau des collectivités locales, les sous-préfectures, l’unité des affaires juridiques de la DDT, la DDFIP et la CRC.
Suivre les indicateurs indigo pilot en vérifiant la cohérence.
mettre en œuvre et suivre, avec la cellule performance, les engagements de service Qual-e-pref du module métier "relation avec les collectivités"

 Composition et effectifs du service :

1 Attaché d’administration de l’État ;
3 agents de catégorie B ;
2 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Secrétaire générale de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

- Bureau des collectivités locales, SGAD, sous-préfectures, DDFIP, Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL), ministère de l'Intérieur (DGCL)

- Elus et collaborateurs

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Expertise juridique

activité relationnelle et managériale

Qui contacter :

Mme Marie-Claude BORYCKI, directrice de la citoyenneté et de la légalité (03 86 72 78 10 ou par courriel: marie-claude.borycki@yonne.gouv.fr

Mme Marie-Claude DANSIN, cheffe du pôle Ressources humaines (03 86 72 78 45) ou par courriel à : marie-claude.dansin@yonne.gouv.fr

Dépôt des candidatures : poste vacant au 01/10/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

2ème de l'article L332-2 du code de la fonction publique