Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

– encadre les deux sections «contrôle budgétaire» et «dotations de l’État »
– contrôle budgétaire et analyse financière
– mandatement et inscription d’office
– contentieux et affaires sensibles des deux sections
– affaires scolaires (participations financières des collectivités, établissements publics et privés)
– suivi des transferts actif-passif (intercommunalité)
– gestion documentaire
– rédaction des circulaires à destination des collectivités et établissements publics
– quali-ATE et gestion des indicateurs
– coopérer étroitement avec les services de la direction départementale des finances publiques.

Votre environnement professionnel

 Activités du service

Le Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État (BCBDE) fait partie de la Direction des Collectivités et de la Légalité (DCL).
Le BCBDE assure les missions liées au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et à la gestion des
dotations de l’État (en particulier, la dotation globale de fonctionnement, le fonds de compensation
de la TVA et les dotations de péréquation).
En plus d’exercer ses missions de contrôle de légalité des actes, le BCBDE assure le conseil et l’appui
aux collectivités locales et aux établissements publics en matière financière et budgétaire.

 Composition et effectifs du service : 6 agents
1 chef de bureau – 1 adjoint au chef de bureau et 2 pôles :
- section « contrôle budgétaire » : comprenant 2 agents ;
- section « dotations de l’État aux collectivités locales » : comprenant 2 agents.

 Liaisons hiérarchiques

Le corps préfectoral, le directeur et le directeur adjoint

 Liaisons fonctionneles

Les administrations partenaires (DDFiP, CRC, directions, ministères, sous préfectures), les collectivités
territoriales et leurs groupements (département, communes, EPCI à FP, syndicats...).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétion

Accompagnement des collectivités en difficulté en lien avec les sous-préfets d’arrondissement.
Disponibilité, réactivité, maîtrise du droit des collectivités et des finances publiques.
Travail en étroite collaboration avec le BCLAI.
Pics d’activité imputables au calendrier budgétaire.
Nombreux aléas, notamment économiques ou liés au climat des assemblées à prendre en compte.
Relations avec la Chambre régionale des comptes.

Qui contacter :

- Mme Danielle DELCROS, directrice des collectivités et de la légalité :
Tél : 04.68.51.68.30 – Courriel : danielle.delcros@pyrenees-orientales.gouv.fr
- M. Pentcho ATANASSOV, directeur adjoint des collectivités et de la légalité :
Tél : 04.68.51.68.40 – Courriel : pentcho.atanassov@pyrenees-orientales.gouv.fr

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

– connaissance des règles, principes,
procédures et outils budgétaires et
comptables (@ctes légalité et @ctes budgétaires)
– maîtrise de la rédaction administrative
– maîtrise du droit public et financier
– maîtrise des outils informatiques

Savoir-faire

– connaître les processus comptables et financiers et les risques afférents
– rigueur dans l'analyse juridique et financière
– savoir s'organiser
– esprit de synthèse
– gérer et animer une équipe

Savoir-être

- sens du contact
– discrétion
– se montrer réactif proactif et force de proposition
– objectivité

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture des Pyrénées-Orientales – Direction des Collectivités et de la Légalité

Domaine(s) fonctionnel(s)

affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

responsable de l’activité de contrôle de légalité
JUR007A

Code général de fonction publique :

Fondement juridique : L.332-2-2