Chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération intercommunal

Anime une équipe de cinq agents (1 adjointe de catégorie A et 4 agents de catégorie B).

Organise le contrôle de légalité et s’assure de la prise en compte des priorités fixées dans le cadre des stratégies de contrôle nationale et départementale, notamment dans les matières suivantes :

• fonction publique, commande publique, interventions économiques, entreprises publiques locales, domanialité publique, neutralité et laïcité des services publics, vie des institutions,...

• participe à la définition de la stratégie de contrôle arrêtée annuellement,

• assure le suivi de l’activité de contrôle,

• supervise le contrôle des actes effectués par les agents,
• exerce une fonction d’appui et de conseil juridique aux collectivité territoriales et leurs établissements.

Assure le traitement des contentieux relevant du bureau (rédaction des mémoires, suivi des dossiers, veille de l’application térérecours).

Produit des études juridiques complexes, essentiellement en droit public, à destination et en collaboration avec les sous-préfectures, assure une expertise juridique auprès des autorités hiérarchiques dans les domaines de compétence du bureau.

Rédige des actes, notamment en matière d’intercommunalité (arrêtés, décisions,...), et en assure la qualité légistique.

Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

Participe au suivi de l’intercommunalité dans le département.

Assure le suivi des indicateurs Indigo dans les matières relevant du BCLCI.

Assure le suivi de la transmission par les collectivités des actes au contrôle légalité relevant des missions du BCLCI (conventions de télétransmission, veille de l’application « actes », dépôt papier).

Discrétion, polyvalence, bon relationnel poste impliquant des contacts avec des élus.

Utilisation de l’application de télétransmission des actes.

Formulaire de mobilité (complété, avec visa et avis hiérarchiques) :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

1° de l'article L332-2