Groupe RIFSEEP : 2

Emploi-type : Cadre chargé du contrôle de légalité / JUR007A

RIME : FP2JUR01

RMFP : ERJUR001

• Vos activités principales

Management, avec l’aide d’un adjoint, d’une équipe chargée d’exercer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales (y compris le conseil régional et la collectivité départementale), principalement dans les matières suivantes : urbanisme (ADS), marchés publics, fonction publique territoriale, statut de l’élu, vie communale, intercommunalités et compétences des collectivités.
Organisation et suivi du contrôle. Élaboration et suivi des stratégies de contrôle, en application des priorités nationales et locales.
Mise en œuvre des procédures, en cas d’illégalité : recours gracieux, déférés devant les juridictions administratives, lettres d’observations. Animation des échanges avec les collectivités.
Suivi de la coopération intercommunale : validation des évolutions statutaires des EPCI.
Suivi général du bon fonctionnement de la démocratie locale.
Conseil aux collectivités et appui aux sous-préfets, dans toutes les questions soulevées par les collectivités dans le droit qui leur est applicable.

Traitement en propre de dossiers particuliers ou sensibles.

Supervision de la gestion au niveau local du portail ACTES (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité). Rendu de l’activité du service.

Coordination avec les autres services de la direction (notamment à l’occasion des opérations électorales), et des autres services de l’État (DDT, notamment).

• Activités du service

Réception et contrôle de la légalité des actes des collectivités locales (communes et leurs groupements; conseil départemental; conseil régional)en matière d'urbanisme, de marchés publics, de fonction publique territoriale, de fonctionnement des conseils municipaux des organes des structures de coopération intercommunale.

Organisation et suivi de l'intercommunalité, notamment dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale.

Suivi de la mise en oeuvre des compétences des collectivités;

Composition et effectifs du service

Outre le chef de bureau, le service comporte 16 agents: 4 A dont un adjoint, 9B et 3 C


Liaisons hiérarchiques

Directeur, Secrétaire Général de la Préfecture, Sous-Préfets d'arrondissements

Liaisons fonctionnelles

Directrice, collectivités, services déconcentrés, autres préfectures, DGCL

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Le contrôle de légalité est une attribution constitutionnelle du représentant de l’État, nécessaire au maintien de l’application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire.

Les dossiers sont variés, relevant de réglementations complexes et évolutives qu’il est nécessaire de s’approprier. Les contacts avec les collectivités nécessitent tact, pédagogie, sens de la négociation et de la conviction.

En complément d’une charge de travail importante, le poste implique disponibilité et réactivité, certaines affaires devant se traiter avec un degré d’urgence.

Vos perspectives :

Bureau stratégique sur le plan juridique permettant d’acquérir et d'approfondir des compétences juridiques.
Le contact avec les collectivités, aussi bien au niveau des élus que des services, rend la matière très riche, impliquant de veiller à la position de l’État tout en garantissant la démocratie locale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique -requis

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis

Savoir manager
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis

Qui contacter :

Directeur de la citoyenneté et de la légalité : laurent.gabalda@bas-rhin.gouv.fr

Localisation administrative :

Préfecture du Bas-Rhin – 5 Place de la République - 67 000 Strasbourg
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2