GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
- d’animer le pôle sécurité et de la réglementation,
- de présider les commissions départementales de sécurité routière « section épreuves sportives » en représentation du sous-préfet,
- de présider les commissions de sécurité « établissement recevant du public » en représentation du sous-préfet,
- d'instruire les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives,
- d’'appuyer le sous-préfet et le secrétaire général de la sous-préfecture pour tout dossier interministériel de développement local,
- d’appuyer le(a) secrétaire général(e) adjoint(e), chef du pôle du développement et des collectivités locales,
-de participer à la mission "contrôle de légalité" (sélection des actes prioritaires, duplication, établissement des statistiques, classement, archivage, saisie dans l'application "vigie-urba"),

- de conseiller les élus sur la réglementation applicable aux collectivités locales,

- d'instruire les demandes de modification des statuts des groupements de communes et des syndicats mixtes,

- de participer aux opérations électorales ou post électorales (mise à jour du RNE,etc),

- du contrôle de l’éligibilité des dépenses du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée,
- de préparer les dossiers d'inauguration (hors volet protocole).

Votre environnement professionnel

Activités du service :
La sous-préfecture est composée:
-- du cabinet du sous-préfet: secrétariat, suivi travaux, fournitures, ressources humaines, contrôle de gestion, courrier
- d'un pôle des sécurités et de la réglementation : sécurité des rassemblements festifs et revendicatifs, sécurité des manifestations sportives, sécurité des établissements recevant du public, police administrative des débits de boissons, vidéoprotection départementale, concours de la force publique, agrément des gardes particuliers, transport de corps à l'étranger.
- d'un pôle du développement et des collectivités locales : soutien financier de l'Etat, outils de contractualisation, appui technique aux collectivités locales, élections, contribution aux missions préfecture 

- d'un pôle des politiques publiques de la baie du Mont-Saint-Michel : coordination plan de gestion Unesco et gouvernance de la Baie, sécurité du Mont-Saint-Michel, politiques publiques de l’eau ...

Composition et effectifs du service :

La sous-préfecture comprend 14 agents : 1 secrétaire général (catégorie A), 1 secrétaire général adjoint (catégorie A), 1 agent de catégorie B, 7 agents de catégorie C, 1agent contractuel ,1 agent service civique

Liaisons hiérarchiques :

Le Sous-Préfet d'Avranches

Le Secrétaire Général de la sous-préfecture

Liaisons fonctionnelles :

 Les élus du département, les organismes propriétaires, les assistances sociales, le Conseil Général, les huissiers de justice,le bureau de la programmation et de l'aménagement du territoire

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

 - avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : niveau pratique requis

- savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir être

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum

Vos perspectives :

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qui contacter ? Monsieur SENECAL

Courriel :frederic.senecal@manche.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois de publication minimum

 Candidature obligatoire sur le site choisir le service public

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes au ministère de l'intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 
Localisation administrative : Sous-Préfecture d'Avranches - place Daniel Huet - 50300 AVRANCHES

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires Juridiques

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012 Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) = Affaires Juridiques

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR006A Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

 
Fondement juridique :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)