Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein d’un service de 20 agents organisé en deux pôles d’activité ( droit au séjour et éloignement-contentieux), vous travaillerez sous l’autorité de la cheffe du pôle éloignement-contentieux et en lien avec la cheffe de bureau pour assurer la défense des arrêtés de refus de séjour ou des mesures d’éloignement pris au nom du Préfet du Morbihan. Vos missions :

 
1- rédiger les mémoires en défense devant le TA et la CAA

2- contribuer à la qualité et la fiabilité des décisions rendues par le pôle éloignement (par exemple : refus de séjour, refus de renouvellement des titres de séjour, OQTF, arrêtés de transfert et/ou de remise, placement en rétention administrative, interdiction de retour, en prenant en compte les jurisprudences obtenues.

3- être l’interlocuteur privilégié du pôle régional contentieux pour les procédures d’urgence (référés)

4- réaliser en lien avec le réseau d’interlocuteurs (Ministère, PRC,…) des expertises sur des dossiers ou thématiques utiles pour le pôle éloignement dans le cadre de la prévention du contentieux

5- assurer le suivi des procédures de référés-mesures utiles en lien avec l’OFII pour gérer les situations d’occupation indue des hébergements mis à disposition des demandeurs d’asile.

6- Établissement des statistiques mensuelles du suivi de l’activité du pôle contentieux

Parallèlement, au sein de la section éloignement et du contentieux, vous participerez au déploiement des procédures dématérialisées dans le cadre de la mise en place de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF).

 
En 2024, vous contribuerez à la réflexion en cours au sein du bureau en vue de la préparation d’un nouvel organigramme du service.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Examen du droit au séjour des ressortissants étrangers

Composition et effectifs du service :

20 agents dont 1 attaché hors classe, 3 attachés, 6 B, 4 C et 6 contractuels

Liaisons hiérarchiques :

Préfet, Secrétaire général, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité, cheffe du pôle éloignement/contentieux

Liaisons fonctionnelles :

Tribunaux : TGI, TA , CAA, cabinets d’avocat,
préfectures, administration centrale
CRA, OFPRA, OFII, établissements pénitentiaires, associations
Direction départementale de la cohésion sociale

Spécificités du poste / Contraintes :

travail sur des Applications Nationales : ANEF, AGDREF, TELEMOFPRA, Telerecours…

goût et aptitudes confirmées pour le travail en équipe, disponibilité nécessaire, sens des relations humaines

Force de proposition dans le cadre des analyses des juridictions

analyse juridique sur de situations complexes et rédaction d’arrêtés

Evolution fréquente des réglementations à appliquer

Astreintes le week-end (environ 2 par trimestre)

 Qui contacter :

Catherine Tonnerre, cheffe du bureau des étrangers (catherine.tonnerre@morbihan.gouv.fr)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
- Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 
- Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir faire :

Savoir analyser : niveau maîtrise requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir être :

savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Durée attendue sue le poste :

3 ans minimum

Localisation Administrative et géographique :

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité/Bureau des étrangers et de la nationalité/Section éloignement-contentieux/Préfecture

24 Place de la République 56000 Vannes

Code fiche de l’emploi type :

Code fiche de l'emploi type (RMFP) : ERJUR014 consultant juridique

Code fiche de l'emploi type (REMI) : JUR004A

2° de l'article L.332-2 du Code général de la fonction publique