GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Encadrement, contrôle et suivi des dossiers des agents de la cellule (2 agents de catégorie B).

 
- Développement de la cellule d’appui juridique au sein du SGAMI Sud-Est visant à assurer une mission d’expertise juridique, de conseil et de prévention du contentieux administratif tant en faveur des services internes du SGAMI Sud-Est que des services de police et de gendarmerie du ressort de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.

- Production d’avis juridiques de toute nature, à la demande des services précités.

 
- Traitement des dossiers de contentieux administratif : rédaction de mémoires en défense de l’Administration devant les juridictions administratives, suivi des exécutions de jugement.

- Représentation de l’administration devant les tribunaux administratifs (référés).

 
- Veille juridique à destination des services et agents du SGAMI Sud-Est.

 
- Traitement des dossiers d’indemnisation des agents et des réservistes de la zone (police comme gendarmerie) en cas d’accident de service.

- Rédaction des délégations de signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.

- Étude et pré-instruction de dossiers relevant des thématiques traitées par le bureau des affaires juridiques dans les domaines de la protection fonctionnelle, en lien avec la section « protection fonctionnelle » du bureau.

- Examen et sécurisation juridique des conventions techniques ou actes juridiques pilotés par les services techniques du SGAMI Sud-Est (conventions INPT de la DSIC, délégations de gestion, baux ou AOT de la DI, décisions individuelles de la DRH…).

 
- Traitement des dossiers d’indemnisation des tiers ou de recouvrement du préjudice dans le cadre de la fonction d’« assureur » de l’État, au bénéfice des services de police et de gendarmerie (incendies, dégâts des eaux…).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Spécificité : ce poste nécessite des compétences juridiques, notamment en droit administratif, et un goût prononcé pour la matière juridique.

Contrainte : réactivité liée aux dates d’audience urgentes (référés et clôtures d’instruction) ou aux demandes d’avis juridiques des services.

Moyens à disposition : ordinateur, documentation juridique et exemples de mémoires.

Qui contacter ? 

Chef du bureau des affaires juridiques : 04.72.84.54.20 / 06.31.60.25.02

Adjointe au chef du bureau des affaires juridiques : 04.72.84.54.96 / 06.70.16.44.09

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau des affaires juridiques est, au côté du bureau des budgets, du centre de services partagé Chorus, du bureau de l’achat et de la commande publique, du service d’appui et de coordination, l’un des cinq bureaux composant la direction de l’administration générale et des finances du SGAMI Sud-Est.

A ce titre, le bureau des affaires juridiques :

- gère et instruit les demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de police de la zone de défense et de sécurité Sud-Est (recouvrant la région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

- recouvre auprès des tiers responsables les sommes correspondant aux préjudices de toute nature subis par l’administration : dégradations matérielles, frais médicaux et émoluments servis à un agent public blessé durant sa période d’indisponibilité ;

- instruit les dossiers de contentieux administratifs (référés, mémoires en défense) ;

- instruit les dossiers de demande d’indemnité de frais de changement de résidence ;

- développe une mission de conseil et d’expertise juridique et émet des avis juridiques en faveur des directions du SGAMI Sud-Est et des services opérationnels de police ;

- gère le budget alloué par le ministère au titre des dépenses contentieuses.

Composition et effectifs du service :

Le bureau des affaires juridiques est composé de 17 agents ainsi répartis : 3 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B et 10 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du bureau des affaires juridiques et son adjointe.

La directrice de l’administration générale et des finances et son adjoint.

Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur.

Liaisons fonctionnelles :

- Ministère de l’Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques / Conseil juridique et du contentieux
- Ministère des Finances / Sous-direction du droit privé / Agent judiciaire de l’État
- Autres directions et bureaux du SGAMI Sud-Est
- Services de police et gendarmerie nationales
- Autres : avocats, huissiers, tribunaux, compagnies d’assurances

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau initié requis

Savoir-faire

- savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

Savoir être

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau pratique à acquérir

Vos perspectives :

l’expérience et les compétences acquises au sein du bureau des affaires juridiques sont des atouts permettant d’accéder à des fonctions à responsabilités plus

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique :

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur

Direction de l'administration générale et des finances

215 rue André Philip

69421 LYON Cedex 03

Code REMI : JUR001A CADRE JURIDIQUE

Code RMFP : ERJUR001 RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Titre III du Livre III du CGFP 2° de l’article L332-2