Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

 
1) Management (20%)

 Encadrement et animation de la section «urbanisme et commande publique»

 
2) Contrôle de légalité des actes d’urbanisme et de commande publique (60%)

 - Conseil aux collectivités

 - Suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière d’urbanisme et de commande publique

 - Participation au tri stratégique des actes reçus soumis au contrôle de légalité, répartition du contrôle de légalité des actes et suivi des dossiers traités, Analyse des dossiers au regard des enjeux de l’État (risques, économie de l’espace, développement durable, littoral...).

 - Contrôle de légalité des actes d’urbanisme et de commande publique (recherche d’irrégularités, rédaction de notes internes, de courriers et de mémoires contentieux), Contrôle de légalité des décisions individuelles d’urbanisme et des procédures d’évolution des documents d’urbanisme (SCOT PLU Cartes Communales)

 - Rédaction des courriers de recours et mémoires devant les tribunaux,

3) Missions complémentaires (20%)

- Coordination et mise en signature des actes de l’État pris en matière d’urbanisme (avis de synthèse et avis divergents notamment).

 - Assistance du chef de bureau, animation et participation aux réunions sur les matières de la section.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et conseil

- Contrôle budgétaire

- Attribution de concours financiers de l’État

- Organisation des élections politiques et professionnelles

- Réglementations et associations loi 1901

Composition et effectifs du service :

La direction comprend 39 agents titulaires (8 A, 21 B, 9 C) et 1 contractuel et se compose de trois bureaux :

•  Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité (BICL) composé de 14 agents sur 3 sections :

- Section administration générale des collectivités et fonction publique territoriale

- Section urbanisme et commande publique

- Section intercommunalité

La section urbanisme et commande publique est composé de 4 agents :

- 3 agents sur la partie urbanisme (2B et 1C)

- 1 agent sur la partie commande publique (1B)

• Bureau des Finances locales et du contrôle budgétaire (BFLCB)

•  Bureau de la Citoyenneté et des élections (BCE)

Localisation administrative et géographique :

Préfecture de la Seine-Maritime – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité – Section « administration générale des collectivités et fonction publique territoriale »

 
7 place de la Madeleine – 76000 ROUEN

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 
- Aptitude à l’analyse juridique et à la recherche documentaire

 - Missions réalisées dans le respect des démarches « qualité »

Vos perspectives :

- Accès aux concours de catégorie supérieure

- Évolution vers d’autres emplois dans le domaine des relations avec les collectivité territoriales

Qui contacter ?

- Hélène LEFÈVRE, chef de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité

Tel. 02 32 76 52 80 – helene.lefevre@seine-maritime.gouv.fr

 - Jean-Baptiste BOUET, Directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité

Tel. 02 32 76 52 95 – jean-baptiste.bouet@seine-maritime.gouv.fr

 
- Marc RENAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Tel. 02 32 76 52 76 – marc.renaud@seine-maritime.gouv.fr

Compétences requises :

- Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise

- Savoir manager - niveau pratique

- Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise

- Savoir rédiger - niveau maîtrise

- S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise

- Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise

- Savoir analyser - niveau maîtrise

- Savoir communiquer - niveau maîtrise

- Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise

- Savoir s'adapter - niveau maîtrise

- Savoir s'organiser - niveau maîtrise

- Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise 

Compétences à acquérir :

- Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise

Toute candidature envoyée par mail ne sera pas étudiée.

Pour déposer votre candidature :

Cliquer sur l’onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
- Déposer CV et lettre de motivation
- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Environnement de travail et avantages :

En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés.

Vous intégrez un collectif de travail qui œuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région.

Nos atouts :
• Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée
◦ Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT)
◦ Aide aux financements via des dispositifs sociaux
◦ Restauration sur place et espace de convivialité
• Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations
• Une mutuelle d’administration

• Le forfait mobilité durable
• La prise en charge de 75 % frais de transports en commun

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)