Vos activités principales

Assisté d’un adjoint, responsable de la section éloignement, vous avez la responsabilité de l’édiction et de l’exécution des mesures d’éloignement. Vous veillez à la sécurité juridique des décisions, assurez la bonne gestion des dossiers et leur suivi, conseillez votre hiérarchie sur la possibilité de mener certaines opérations et intervenez sur les dossiers les plus complexes ou qui vous sont spécialement confiés par la direction et le corps préfectoral. Vous suivez personnellement la situation des ressortissants étrangers susceptibles de représenter une menace pour l’ordre public. Vous veillez au respect des indicateurs de la performance et au bon état des relations avec les partenaires du service.

En matière de contentieux et en lien le directeur adjoint, responsable du pôle juridique, vous assurez la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives, en premier ressort et en appel, dans les contentieux du droit des étrangers. Vous veillez notamment au respect des échéances fixées par les juridictions, à la qualité des mémoires produits et appréciez l’opportunité de réviser des décisions affectées d’irrégularités ou d’interjeter appel des jugements défavorables à l’État.

Vous assurez enfin, dans la limite des attributions du bureau, le suivi des budgets opérationnels des programmes 216 (action 6 – affaires juridiques) et 303 (action 3 – lutte contre l’immigration irrégulière), en particulier le respect des délais de paiement des frais irrépétibles, des prestations des personnes requises dans le cadre de missions de police des étrangers et l’émission des titres de perception à fin de recouvrement des sommes dues à l’État suite à des décisions juridictionnelles.

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction de la citoyenneté et de l’intégration comprend trois bureaux :
- le bureau de la citoyenneté, qui gère notamment l’accueil général-pré-accueil, habilite et contrôle les professionnels de l’automobile, délivre ou instruit certains titres administratifs (missions de proximité ) et assure le secrétariat du comité départemental anti-fraude ;
- le bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, qui instruit les demandes d’admission au séjour des ressortissants étrangers souhaitant s’établir en France ;
- le bureau de l’éloignement et du contentieux, composé d’une section éloignement qui édicte les mesures d’éloignement et en assure l’exécution, et d’une section conseil et contentieux qui conseille les bureaux de la direction et défend leurs intérêts dans le cadre des recours contentieux.

Le service  set composé de 9 agents : 2 A, 5 B et 2 C.

Liaisons hiérarchiques
Le directeur et son adjoint(e), le corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles
Préfectures, DDETS, OFII, services de police et de gendarmerie, administration centrale, tribunaux administratifs et judiciaires, avocats et associations.

Prise de poste souhaitée 01/09/2024

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Disponibilité, réactivité, rigueur et discrétion

Astreintes opérationnelles (rémunérées ou compensées - env. 2 semaines par trimestre).

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

- Avoirs des compétences en informatique et bureautique / niveau pratique - requis

- Connaitre l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

- Savoir rédiger /  maîtrise - requis

- Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

- Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

- Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

- Réactivité / niveau maîtrise – à acquérir

- Persévérance / niveau pratique - requis

Autres : savoir travailler dans des délais contraints et gérer son stress

Groupe RIFSEEP : 2

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :  FP2ADM03 - FP2JUR03

Qui contacter :

M. Alexandre DUTEIL – chef du bureau de l’éloignement et du contentieux : 04 74 32 30 43
M. Nathanaël BOISSON – directeur de la citoyenneté et de l’intégration : 04 74 32 78 40
Mme Virginie GUERIN-ROBINET – secrétaire générale de

Liste des pièces jointes à déposer sur le site :
- CV
- Lettre de motivation
- Copie du diplôme le plus élevé (contractuel),
- Dernier arrêté d'avancement, et/ou dernier bulletin de salaire
- Formulaire Unique Demande (FUD) de mobilité pour tous les candidats sans
distinctions de recrutements

• Accès au FUD de mobilité :

- Personnel du Ministère de l'Intérieur
https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/fiche-metier/liste-toutes-fiches.aspx
Alinéa : "Etablir une liste des postes que vous avez identifié, puis renseignez le
formulaire de mobilité".

- Personnels externes
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Alinéa : "Le formulaire de mobilité est ici"

Vos perspectives :
Ce poste mobilise de nombreuses connaissances et compétences permettant tout particulièrement une mobilité vers des missions juridiques ou des métiers en lien avec la sécurité (cabinet, police, justice, etc.). Il facilitera également la préparation aux concours et examens professionnels. Il permet d’acquérir une expérience sur un poste sensible et exigeant.

Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions du 2° de l'article L332-2, ou de l'article L332-7 du code général de la fonction publique.