Vos activités principales :

Vous êtes chargé au sein de la direction des élections et de la légalité, d’encadrer et d’organiser l’activité du bureau des affaires foncières et de l’urbanisme.

Il s’agira notamment de :

- définir les priorités du plan de contrôle annuel des actes, et veiller à la mise en ouvre de celui-ci,

- traiter les dossiers à enjeux et le contentieux afférent (rédaction de notes, mémoires, représentation de la préfecture devant les juridictions administratives),

- coordonner la mission de conseil aux collectivités et aux porteurs de projets pour les dossiers de déclaration d’utilité publique et d’enquêtes publiques,

- assurer la veille juridique relative aux matières concernant le bureau,

- assurer le suivi des indicateurs et des statistiques.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

1 – Contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités locales (permis de construire – permis d’aménager – déclaration préalable de division).

2 – Contrôle de légalité des cessions des biens immeubles des collectivités locales et leurs groupements relevant de leur domaine privé et dont la valeur vénale est supérieure à 2 millions d’euros ou bien sur signalement de la DDFIP.

3 – Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique préalable à expropriation, des projets d’utilité publique portés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales ou bien leurs groupements et l’organisation des enquêtes publiques dédiées au préfet.

Le bureau assure également en lien avec le président du tribunal administratif de Nice, le secrétariat de la commission départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur chargé de la conduite des enquêtes publiques.

4 - Suivi de la procédure relative au classement d’office dans le domaine public des collectivités territoriales, des chemins et voies privées ouvertes à la circulation publique. Instruction des demandes d’autorisation de pénétrer et d’occupation temporaire des terrains privés.

Les missions 3 et 4 sont assurées par le pôle opérations foncières.

5 – Suivi plus spécifiquement des contentieux relatifs aux arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique emportant la cessibilité des biens préalable à expropriation, et d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, le bureau assure la mission d’administrateur TELERECOURS pour le contentieux général.

Composition et effectifs du service :

Le bureau des affaires foncières et de l’urbanisme est composé de 12 agents ainsi répartis :
-le chef du bureau des affaires foncières et de l’urbanisme (A)
-l’adjoint au chef de bureau (B+)
-le chef du pôle opérations foncières (A)
- 2 agents chargés des enquêtes publiques ( 1 A et 1 B+)
- 1 chargée de mission contentieux (A)
- 2 agents de catégorie B+
- 4 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Directrice adjointe / Directeur / Corps préfectoral

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des agents de préfecture. Réactivité, disponibilité, veille juridique et conseil, sens de la communication.

Vous assurez la représentation de l’État devant la juridiction administrative pour certains dossiers (référés, contentieux complexes et/ou sensibles en matière de contrôle de légalité des actes d’urbanisme notamment).

Capacités d’organisation et de réactivité compte-tenu des délais de contrôle et des flux de dossiers.

Liaisons fonctionnelles :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Unité Départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement / Direction Départementale des Finances Publiques / Agence régionale de santé / TA / Collectivités Locales

Codifications métiers :

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques

Code emploi type MIOM : Responsable de l’activité de contrôle de légalité / JUR007A

Code emploi de référence RIME : FPEJUR01

Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR001

Catégorie statutaire / Corps : A / Attachés

Groupe RIFSEEP : 2

Compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Connaître l'environnement professionnel

Savoir-faire :

Avoir l'esprit de synthèse

Savoir analyser

Savoir manager

Savoir-être :

Savoir communiquer

Avoir le sens des relations humaines

Savoir s'adapter

Vos perspectives :

Développement des capacités d’encadrement et de management / d’analyse et d’expertise juridique / ouverture vers tout autre secteur de contrôle ou de réglementation juridique / ce poste peut amener l’agent à évoluer sur des fonctions d’encadrement supérieur relevant de la catégorie A+.

 
Durée attendue sur le poste : 3 – 5 ans.

Qui contacter ?

M. Pierre-Jean BLAZY, directeur de la direction des élections et de la légalité, tél. 04 93 72 29 00 / pierre-jean.blazy@alpes-maritimes.gouv.fr

Mme Sylvie FALCO, directrice adjointe de la direction des élections et de la légalité, tél. 04 93 72 29 20 / sylvie.falco@alpes-maritimes.gouv.fr

M. Julien RAGOT, chef du bureau des affaires foncières et de l’urbanisme (titulaire du poste), tél. 04 93 72 29 09 / julien.ragot@alpes-maritimes.gouv.fr

Votre environnement de travail

Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), idéalement desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignedazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.

Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.

Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!

IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature

Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires titulaires hors ministère de l'Intérieur, ce même formulaire sera visé par leur service RH.

Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.

Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI.