Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le consultant juridique du bureau des contentieux participe en lien avec la DLPAJ, à la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives (TA, CAA, CE) dans les contentieux statutaires et non statutaires individuels, engagés par ses agents (fonctionnaires actifs, administratifs, …) contre l’administration et à l’amélioration de la sécurité juridique des actes administratifs. Il peut participer à l’élaboration d’un projet de mémoire en défense en lien avec la DLPAJ.

Dans le cadre de l’instruction des recours contentieux, il analyse les recours, recherche les éléments de droit et de faits permettant d’assurer la position de l’État et identifie les risques juridiques encourus et les enjeux globaux des recours (juridique et financier) au travers de ses échanges avec les services concernés (direction des services actifs, les services déconcentrés, les bureaux de gestion, les SGAMI et la DLPAJ).Dans le cadre de l’exécution des jugements, il analyse la décision, examine l’opportunité d’un recours, notifie la décision aux services concernés, les accompagne quant aux modalités d’exécution et en assure le suivi.

Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le chargé d’études instruit les demandes de protection juridique dans le cadre de l’article 134-1 et suivants du code général de la fonction publique des fonctionnaires actifs dont la gestion relève de l’administration centrale.

Il assure le suivi des dossiers dans lesquels les policiers ou leur famille ont bénéficié de la protection fonctionnelle suite à une agression dans l’exercice de leurs fonctions ou à raison de celles-ci, et doivent être assistés dans les différentes procédures contre des tiers.

En charge du suivi de ces dossiers, souvent complexes, sensibles et médiatisés, il intervient, au stade de la prise de décision d’octroi de la protection fonctionnelle, il met en place des conventions d’honoraires en liaison avec les cabinets d’avocats assurant la défense des agents. Il est en contact avec les directions des services actifs et de l’administration centrale et déconcentrée, l’Agent judiciaire de l’État.

Il suit le déroulement des instances judiciaires et veille à la bonne exécution des décisions de justice. Il analyse les situations qui lui sont soumises (dossiers sensibles) dans lesquelles il est utile ou nécessaire que l’Etat se constitue partie civile. Il peut être amené à déclencher le processus de saisine de l’AJE.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :          

Régime horaire 39h hebdomadaire

Qui contacter ?

Chef : Jacques KARAOUI

Tel : 01-80-15-47-89

Mel : jacques.karaoui@interieur.gouv.fr

Adjointe : Frédérique HOAREAU

Tel : 01-80-15-44-17

Mel : frederique.hoareau@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétentes juridiques
niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique à acquérir

 Savoir-faire

Savoir rédiger
niveau maîtrise requis

Savoir analyser
niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis

savoir s'adapter

niveau pratique requis

savoir communiquer

niveau pratique requis

Être rigoureux et avoir le sens de la pédagogie.

Vos perspectives :

La transversalité des fonctions et des sujets permet de comprendre les enjeux d’une direction générale d’administration centrale et d’acquérir des compétences utiles (analyse juridique, synthèse et analyse RH) dans des fonctions supérieures au sein du domaine fonctionnel "affaires juridiques".

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Actuellement :

Site Lumière - 40 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS

À partir de fin 2026 et début 2027 :

Site Universeine - 7 Rue Volta 93200 SAINT-DENIS

Code fiche de l’emploi type (RMFP) :

FPJUR014 - Consultant(e) juridique

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type (REMI) :

JUR 002A - Consultant juridique

Fin de publication : 31/12/2025

2° du L332-2