Vos activités

Vous êtes chargé au sein du bureau des polices administratives des attributions suivantes :

1) Encadrer un bureau de 7 agents en :
- veillant à la qualité de l’accueil dans le cadre de Quali-ATE
- veillant au respect des délais d’instruction des dossiers
- apportant une expertise juridique en matière de manifestations sportives, aériennes, nautiques; de vidéoprotection; d'armes et d’explosifs  et de débits de boissons

2) Préparer les réunions des commissions départementales de sécurité routière (CDSR) et de vidéoprotection – Présider la formation spécialisée « Manifestations sportives et circuits » de la CDSR

3) Mettre en œuvre les procédures de fermeture administrative en matière de débits de boissons - Suivi du contrôle a posteriori des déclarations d'ouverture, de translation ou de mutation et de l’instruction des demandes de transfert.

4) Représenter l’État devant le tribunal administratif (référés) 

5) Assurer un appui aux collaborateurs pour la rédaction administrative :
- rédiger les lettres présentant une difficulté particulière et les contentieux non couverts par le pôle d’appui juridique ainsi que les arrêtés d’interdiction ( de manifestations , de vente d’articles pyrotechniques  

- rédiger les notes aux membres du corps préfectoral

6) Instruire les demandes de domiciliation d’entreprise et les annonces judiciaires et légales

7) Suivre les plans de contrôle des précurseurs d’explosifs et artifices de divertissement

8) Divers
- statistiques PILOT
- actualisation du site Internet de la préfecture pour les rubriques concernant le bureau des polices administratives
- archivage numérique

Composition et effectifs du service

Le bureau des polices administratives est composé de 7 agents : 1 agent de catégorie A (chef de bureau), 3 agents de catégorie B (dont 1 adjoint) et 4 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques
Le (ou la) directeur(rice) adjoint de cabinet et le (ou la) directeur(rice) de cabinet du préfet

Liaisons fonctionnelles
Services déconcentrés de l’État, établissements publics, agences : DDT, ONF, SDIS, DTARS, DREAL, VNF , ARS
Forces de sécurité intérieure  : DDSP, GGD, PM, CRS
Collectivités locales: Communes, EPCI, CD, CR
Usagers divers : organisateurs de manifestations , les particuliers (tireurs sportifs, armuriers, chasseurs., exploitants de débits de boissons, professionnels...)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Astreinte du cabinet
• Réactivité
• Disponibilité
• Rigueur et méthode
• Sens de l’organisation

Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 2

JUR005A / FPEJUR01

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau des polices administratives (BPA) constitue avec le bureau de la prévention et de la sécurité publique, le service interministériel de défense et de protection civile, le bureau de la sécurité routière, l'une des quatre composantes de la direction des sécurités au sein du cabinet.
Le cabinet est composé du bureau de la représentation de l’Etat et de la direction des sécurités.
Le BPA est chargé de la réglementation générale concernant les domaines suivants :
 Instruction des dossiers :
▪ de manifestations sportives sur la voie publique, aériennes et nautiques
▪ d’activités aériennes
▪ de détention d’armes des particuliers et des convoyeurs de fonds et la mise en œuvre des procédures de dessaisissement d’armes
▪ d’agrément d’armuriers et du suivi des agréments des armuriers et des sociétés de tir,
▪ d’explosifs civils (dépôt, fabrication, transport, utilisation)
▪ d’artificiers (habilitations et agréments) et déclaration de spectacles pyrotechniques
▪ des gardes particuliers (pêche, chasse,…)
▪ des autorisations d’installation de système de vidéoprotection
▪ de vols de drones des professionnels en zone peuplée
▪ des lâchers de lanternes volantes et de ballons
▪ des habilitations à publier les annonces judiciaires et légales
▪ des autorisations des domiciliataires d’entreprises
 Débits de boissons :
▪ Contrôle a posteriori des déclarations de licence,
▪ Réponses aux questions des mairies et des usagers,
▪ Instruction et délivrance des dérogations préfectorales d’ouverture tardive,

▪ Mise en œuvre des procédures de fermeture administrative temporaire

Qui contacter ?

 M. Christophe ANTONI, directeur de cabinet : christophe. antoni@meurthe-et-moselle.gouv.fr 03.83.34.26.07 / 03.83.34.26.02

M. Anne-Lise FUCHS, directrice adjointe de cabinet: anne-lise.fuchs@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03.83.34.26.13

Comment postuler ?

Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.

A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx

Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération.

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique