Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le chef de bureau est chargé de l’encadrement du bureau assisté de deux adjoints.

À ce titre, principales responsabilités :

 - Assurer le pilotage des missions du bureau en organisant la priorisation des urgences et le suivi des indicateurs d’activité.

- Garantir la sécurité juridique dans les activités de contrôle et de conseil du bureau.

- Assurer la coordination avec les partenaires institutionnels et la communication avec les élus locaux en lien avec les sous-préfets d’arrondissement.

- Suivre les dossiers majeurs du bureau et instruire les dossiers particulièrement complexes.

- Rapporter les dossiers présentés à la commission départementale de coopération intercommunale.

- Traiter les contentieux en lien avec les matières relevant de la compétence du bureau.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La Direction de la citoyenneté et de la légalité est constituée de quatre bureaux :

- le bureau du droit des collectivités territoriales ;

- le bureau de la réglementation générale et des élections ;

- le bureau du droit au séjour des étrangers ;

- le bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux.

Le bureau du droit des collectivités territoriales accompagne les collectivités territoriales dans l’application des règles de droit, veille au respect des cadres législatifs et réglementaires par le contrôle de leurs actes et assure la répartition de certaines dotations aux collectivités. Il est composé d’un pôle du contrôle budgétaire et d’un pôle du contrôle de légalité.

Le pôle du contrôle budgétaire est en charge :

- du contrôle des budgets des collectivités du département et de leurs groupements,

- de la répartition des dotations financières de l’État,

- de l’attribution du FCTVA,

- du conseil aux collectivités et à leurs groupements en matière budgétaire.

Le pôle du contrôle de légalité est en charge :

- du contrôle de légalité des actes administratifs et des marchés publics des collectivités du département et de leurs groupements,

- du contrôle de légalité des actes émanant des entreprises publiques locales,

- du suivi des procédures d’intercommunalité,

- du conseil aux collectivités et à leurs groupements pour leurs actes et leurs marchés publics, ainsi qu’en matière de fonctionnement des conseils et d’intercommunalité.

Le bureau est en charge du traitement des contentieux en lien avec les matières relevant de sa compétence.

Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé de 10 agents :
- 1 chef de bureau de cat A ;
- pôle du contrôle de légalité, 1 adjt - chef de pôle de cat A et 4 agts de cat B ;
- pôle du contrôle budgétaire, 1 adjte - cheffe de pôle de cat B et 3 agts de cat C.

Liaisons hiérarchiques :
La Directrice de la citoyenneté et de la légalité et la Secrétaire générale.

Liaisons fonctionnelles :

Les collectivités territoriales et leurs groupements, les sous-préfectures, la  DDT, la DDFIP, le MI (DGCL,DLPAJ..)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Exercice des missions dans le cadre de la démarche qualité engagée par la Préfecture (Quali-ATE).
- Participation à la remontée des résultats des élections professionnelles de la fonction publique territoriale une soirée tous les quatre ans.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Madame Chantal VIGUIÉ, directrice : pref-direction-dcl@sarthe.gouv.fr – 02.85.32.71.01

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir manager : niveau maîtrise requis

Savoir manager : niveau maîtrise requis

Savoir analyser : niveau expert à acquérir

Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir-être

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Vos perspectives : Poste à dominante juridique et budgétaire, celui-ci permet d’acquérir une bonne maîtrise des enjeux territoriaux et de valoriser une expérience d’encadrement d’un bureau. Les compétences mises en œuvre sur le poste peuvent être réemployées sur d’autres postes de chef de bureau et permettre de prétendre à des responsabilités supérieures (chef de service).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Sarthe – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du droit des collectivités territoriales – Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cedex 9

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée/Chargé du contrôle de légalité

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Responsable de l’activité de contrôle de légalité

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2