CHEF-FE DU POLE JURIDIQUE 

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La direction des collectivités, de la légalité et des étrangers (DCLE) comprend 4 entités : le bureau de l’immigration et de l’intégration (BII), le bureau du contrôle de légalité et des élections (BCLE), le bureau des dotations de l’État (BDE), ainsi qu’un pôle juridique (PJ).


Le PJ :
- Assure la défense écrite et orale de l’État pour la totalité du contentieux lié à l’activité des services de la préfecture et des sous-préfectures (hors contrôle de légalité et urbanisme) (TELERECOURS) ;
- Assure le suivi statistique et comptable des données contentieuses (SIAJ, libre office) ;
- Apporte un conseil juridique aux services de l’État ;
- Procède au paiement des condamnations financières de l’État (gestion du BOP 216 via CHORUS FORMULAIRE et SHOGUN).

Composition et effectifs du service :

Le PJ comprend 2 agents : 1 cadre A chef de service, un juriste-rédacteur de cat. A.

Le dimensionnement de l’équipe permet, en respectant l’obligation de continuité de service, de disposer de souplesse pour l’organisation de son travail (activité contentieuse surtout en lien avec la production des arrêtés par le BII - Activité lissée et continue sur l’année).

Liaisons hiérarchiques :

Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers (DCLE).

Liaisons fonctionnelles :

Bureau de l’immigration et de l’intégration (Préf), juridictions administratives, administration centrale du ministère de l’Intérieur, directions départementales interministérielles...

Vos activités principales :

Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration des décisions, contribution à la sécurité des actes juridiques,
Traitement de la totalité du contentieux lié à l’activité des services de la préfecture et des sous-préfectures (hors contrôle de légalité et urbanisme), les directions départementales interministérielles (DDI) continuant à traiter le contentieux sauf exception (quelques contentieux très spécialisés traités par les services de la préfecture en lien avec les DDI).


- Rédaction des mémoires en défense contentieux étranger (80% de l’activité):

Rédaction des mémoires en défense dans le cadre des recours engagés contre les décisions de la Préfecture. Réponse aux recours formulés contre les arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire ou de refus de droit d’asile. Vous défendez les décisions prises par la Préfecture devant les juridictions administratives compétentes.

- Rédaction des mémoires en défense contentieux autre - périmètre Administration territoriale de l’État (20% de l’activité), en lien avec la législation relative aux permis de conduire, armes, enquêtes publiques, ressources humaines.

- Contribuer à l’amélioration de la rédaction des arrêtés, délégations de signature et la tenue de la veille juridique .

- Représente son entité devant les juridictions administratives.

Groupe RIFSEEP : 2

Code RMFP : ERJUR010 / RIME: FP2JUR03

Ce poste n’implique pas d’accueil du public assuré par le Bureau d’instruction et de contact direct avec les demandeurs de titre de séjour. La connaissance de la législation des étrangers, tout comme un profil juridique, sont fortement requis. 

Encadrement du pôle juridique composé d’un agent de catégorie A et possibilité d’accueillir des stagiaires

Suivi des décisions rendues et remontée des données mensuelles au ministère de l’intérieur (tableau de suivi / outil SIAJ).

Suivi et engagement des crédits contentieux et l’évaluation des besoins en lien avec la Préfecture de Région (CHORUS FORMULAIRE/SCHOGUN) BOP 216.

Participation mensuellement aux CODIR RESTREINTS et aux RÉUNIONS DE TRAVAIL notamment avec la direction des sécurités.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Ce poste nécessite une appétence pour le contentieux, la rédaction ainsi qu’une capacité d’organisation et de réactivité pour respecter les délais de production imposés par les juridictions administratives (notamment dans le cadre des procédures d’urgence (référés)) et une capacité de travail soutenue liée aux volumes d’affaires à traiter.

- Organisation du travail en relation avec le juriste-rédacteur de catégorie A (répartition de la charge de travail et des rôles de chacun).

- Capacité d’adaptation face à un contexte juridique en évolution régulière.

Vos perspectives :

Cette expérience est valorisable sur d’autres postes à dominante juridique.

Compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir accueillir - A acquérir

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Poste télétravaillable dès que la maîtrise du poste est acquise.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

PRÉFECTURE DE LA DROME

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS, DE LA LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS

PÔLE JURIDIQUE

26000 VALENCE

Qui contacter ?

Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers :

florent.risacher@drome.gouv.fr

04 75 79 28 78 ou 06 49 32 79 67

Pour candidater :

Si vous relevez du Ministère de l'Intérieur, vous devrez créer un compte sur l'espace dédié sur MOB MI : 

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

Si vous relevez d'un autre Ministère ou d'un autre versant de la fonction publique, ou si vous souhaitez candidater en qualité d'agent contractuel (*), vous devez passer par Choisir le service public : 

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Les candidatures s'effectuent exclusivement par voie dématérialisée en déposant une demande avec le formulaire ci-dessous à compléter et les pièces justificatives : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

(*) Il est précisé que les candidatures d'agent contractuels pourront être retenues en l'absence de candidat titulaire de la fonction publique disposant d'un profil adapté.

En cas d'absence de candidature de titulaire, le poste pourra être pourvu par contrat en application de l'article 332-2 du code général de la fonction publique.